Conditions générales de location

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Conditions générales de location pour la France

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Virtuo Technologies, société par actions simplifiée au capital de 451.506,50 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 197 589 dont le siège social est situé au 7 rue Jacques Bingen - 75017 Paris, France ou tout Partenaire de Virtuo qui mettrait en location ses voitures via la plateforme de Virtuo (ci-après « Loueur ou Virtuo ») ; et toute personne désignée sur le contrat de location, qui paie ledit contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout autre conducteur additionnel expressément désigné dans le contrat de location.

Toutes les personnes désignées au contrat de location en tant que conducteurs sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

Les Partenaires de Virtuo resteront seuls responsables des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales. Par conséquent, il n'existe pas de responsabilité conjointe entre Virtuo et ses Partenaires.

Je m’engage à disposer du véhicule dans le respect des présentes Conditions Générales.

Je ne pourrai en aucun cas sous-louer le véhicule, ses équipements et ses accessoires (p. ex. la clé du véhicule, les documents du véhicule, l’outillage) à une tierce personne. Je ne pourrai pas procéder à des modifications ou réparations du véhicule, de ses équipements et accessoires sauf dans les cas prévus à l’article  5.

Il m’est interdit de céder, hypothéquer, nantir, vendre ou donner en garantie tout ou partie du contrat de location, du véhicule, de ses équipements et/ou de ses accessoires.

Je suis informé que les véhicules Virtuo peuvent être la propriété d'un Partenaire Virtuo ou d’organismes financiers éventuellement affiliés au groupe Virtuo, et par conséquent peuvent faire l’objet d’un nantissement consenti par leur propriétaire au profit de divers organismes financiers et leurs successeurs et cessionnaires, conformément aux dispositions de l’article 2333 et suivants du Code civil. A ce titre, Virtuo peut donc être désignée en tant que tiers détenteur du nantissement, conformément aux dispositions de l’article 2337 du Code civil. En conséquence, je m’engage à restituer le véhicule à Virtuo en sa qualité de tiers détenteur du nantissement ou, si l’instruction m’est donnée par Virtuo, à toute autre entité qui viendrait à être substituée à Virtuo en cette qualité


1. RÉSERVATION DU VÉHICULE

1.1. Comment puis-je réserver un véhicule Virtuo?

Je peux réserver un véhicule selon trois possibilités :

  • via l’application préalablement téléchargée sur mon smartphone compatible IOS ou Android;
  • sur le site Internet www. govirtuo.com;
  • sur un site partenaire de Virtuo.

1.2. Dois-je respecter un délai minimum pour réserver un véhicule ?

Une fois mon compte validé, il n’y a aucun délai minimum à respecter entre le moment de la réservation du véhicule et le début de la location.

Cependant, si je souhaite bénéficier de l’option Virtuo Delivered ou si je souhaite récupérer le véhicule près d’un aéroport avec voiturier, je dois effectuer la réservation au moins quatre (4) heures à l’avance.

1.3. Qui peut louer et conduire un véhicule Virtuo ?

Pour louer et conduire un véhicule Virtuo, je dois nécessairement:

  • avoir plus de vingt et un (21) ans révolus ; et
  • disposer d’un permis de conduire valide obtenu depuis au moins un (1) an ; et
  • être en possession d’un smartphone compatible IOS ou Android, avoir préalablement téléchargé l’application, être inscrit et disposer d’un compte valide ; et
  • disposer d’un moyen de paiement accepté par Virtuo tel que visé aux Conditions Générales ; et
  • être juridiquement capable de conclure un contrat avec Virtuo.

1.4. Puis-je ajouter des conducteurs additionnels ?

En tant que conducteur principal, une fois la réservation confirmée, j’ai la possibilité d’ajouter jusqu’à quatre (4) conducteurs différents sur le même véhicule dans le cadre de la même réservation.

Je dois désigner les conducteurs additionnels parmi les contacts présents dans mon smartphone. 

Les conducteurs additionnels sont soumis à la validation de leur compte tel qu’exposé dans les conditions générales de l’application.

Ils seront autorisés à conduire le véhicule loué à compter de la validation de leur compte Virtuo.

Si le compte des conducteurs additionnels n’est pas validé, a été refusé ou est en hold (restreint) au début de la location, ils n’apparaîtront pas sur le contrat de location et ne seront pas autorisés à conduire le véhicule. Seuls les conducteurs additionnels autorisés par Virtuo et apparaissant sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances auxquelles j’ai souscrit. 

En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur additionnel non autorisé ou non désigné au contrat, je reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre. 

Si l’un des conducteurs additionnels est un jeune conducteur, un supplément tel qu’indiqué en Annexe 1 sera appliqué à la réservation. 

Je me porte fort du respect par le(s) conducteur(s) additionnel(s) des Conditions Générales. Si un dommage survient lors de l’utilisation du véhicule, je serai considéré comme responsable en tant que conducteur principal.

Les conducteurs additionnels sont autorisés à conduire le véhicule une fois la réservation commencée et l'état des lieux complété. Les conducteurs additionnels ne peuvent en aucun cas commencer ou terminer une location Virtuo. En tant que conducteur principal, je dois toujours être présent lors des phases de récupération et restitution du véhicule.

1.5. Quand puis-je réserver un véhicule Virtuo ?

Je peux réserver un véhicule jusqu’à dix (10) mois à l’avance et dans la limite du nombre de véhicules disponibles à la location.

Je n’ai pas la possibilité de réserver deux (2) véhicules sur les mêmes créneaux horaires de location. 

1.6. Où puis-je louer un véhicule Virtuo ?

Je peux louer un véhicule dans plusieurs villes de France telles qu’indiquées sur le site Internet www.govirtuo.com ou sur l’application.

Si je souhaite louer un véhicule Virtuo dans une autre ville d’Europe, je dois me référer aux conditions générales de location applicables du pays concerné.

1.7. Puis-je choisir le modèle du véhicule lors de la réservation ?

Lors de la réservation, différentes gammes de véhicules me seront proposées selon leur disponibilité , mon âge et le nombre d’années d’obtention de mon permis de conduire tels qu’indiqué en Annexe 2.

1.8. Pour combien de temps puis-je louer un véhicule ?

Je peux louer un véhicule pour un (1) jour au minimum et quatre-vingt-dix (90) jours au maximum. Si je souhaite effectuer une location au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, je devrai procéder à une nouvelle location, ce qui impliquera un changement de véhicule et de tarif.

1.9. Que dois-je faire si je perds mon permis de conduire en cours de location ?

Si mon permis de conduire a été suspendu, retiré ou annulé ou si j’ai perdu ou me suis fait voler le document attestant de mon permis de conduire, je dois avertir sans délai Virtuo afin de mettre fin à la location et restituer au plus vite le véhicule.

Je m’engage à payer intégralement le prix de la location et les frais de restitution du véhicule le cas échéant.

1.10. Qu’est-ce que l’offre « jeunes conducteurs » ?

Lorsque j’ai 21 (vingt et un) ans révolus, que je dispose de mon permis de conduire depuis plus d’un (1) an et jusqu’à mes vingt-cinq (25) ans révolus, Virtuo me propose une offre « jeunes conducteurs ».

En tant que jeune conducteur, certains modèles de véhicules ne me seront pas accessibles à la location. 

Certains modèles définis en annexe 2 nécessitent le paiement d'un supplément jeune conducteur. Ces frais sont appliqués en fonction de mon âge ainsi que du nombre d’années d'obtention de mon permis de conduire au jour de la réservation du véhicule et non pas au jour du début de la location du véhicule.

2. RESERVATION DU VEHICULE VIA UN PARTENAIRE DE VIRTUO

2.1. Puis-je réserver un véhicule via un site partenaire de Virtuo ?

Je peux réserver un véhicule via un site partenaire de Virtuo.

La réservation doit être confirmée sur le site partenaire de Virtuo au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’heure théorique de début de la réservation. 

Si je récupère le véhicule dans un parking situé près d’un aéroport, je devrai m’acquitter des frais de stationnement qui ne me seront pas remboursés par Virtuo.

A la fin de ma location, je recevrai une facture mentionnant le montant prépayé via le partenaire de Virtuo ainsi que le coût relatif à tout service additionnel auquel j’aurais souscrit, tels que les protections, les kilomètres supplémentaires, le niveau de carburant, que je devrai régler directement à Virtuo.

2.2. La procédure de réservation d'un véhicule via un site partenaire de Virtuo est-elle différente ?

La procédure de réservation d’un véhicule Virtuo via un site partenaire diffère en ce que j’effectue le paiement de la location directement sur le site partenaire de Virtuo. 

Tout service optionnel, protection ou coût additionnel qui interviendrait durant et/ou après la période de location est réglé directement auprès de Virtuo. La carte bancaire sélectionnée lors de la création de mon compte sera débitée du montant indiqué et je recevrai un email de confirmation de réservation incluant un reçu.

2.3. Comment fonctionne le bon de réservation ?

Pour utiliser le bon de réservation, je dois cumulativement :

  • utiliser le numéro du bon de réservation directement sur l’application ou sur le site Internet de Virtuo ; 
  • disposer d’un compte Virtuo validé conformément aux conditions générales de l’application et du site Internet de Virtuo et dont les informations d’identité documentées (noms et prénoms) doivent correspondre à celles figurant sur le bon de réservation ;
  • utiliser le bon de réservation dans les quatre (4) heures, ou vingt-quatre heures (24) pour les réservations en aéroport, avant le début théorique de ma location.

Dans le cas contraire, la réservation sera annulée et entièrement remboursée par le site partenaire.

Le bon de réservation est unique c'est à dire qu’il ne peut pas être utilisé à plusieurs reprises et être partagé à une tierce personne.

Si Virtuo n’est pas en mesure de me garantir la location du modèle choisi sur le site partenaire, Virtuo me fournira dans la mesure du possible, un modèle au moins équivalent (confort, habitabilité, puissance). Le montant de la franchise sera adapté au nouveau modèle du véhicule, cependant les montants de la caution et/ou de la protection resteront inchangés.

Si je rencontre la moindre difficulté à utiliser mon bon de réservation, je peux contacter les équipes de Virtuo à l’adresse suivante : [email protected].

2.4. Puis-je modifier une réservation effectuée via un site partenaire ?

Je peux modifier la réservation effectuée via un site partenaire, sous réserve de disponibilité, jusqu’à quatre (4) heures avant le début théorique de la location sauf pour les locations en aéroport avec voiturier qui peuvent être modifiées jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début théorique de la location. 

La modification du lieu de départ ou des dates et horaires de début et de fin de location peut être effectuée soit sur le site du partenaire, soit directement sur l’application Virtuo ou le site Internet www.govirtuo.com.

Les modifications suivantes doivent être effectuées directement via les plateformes Virtuo :

  • les protections additionnelles ;
  • les options physiques (p.ex. siège bébé, chaines neige) dans un délai de vingt-quatre (24) heures avant le début de la location ;
  • les kilomètres supplémentaires.

Après le début de la location, je peux modifier:

  • la date de retour du véhicule selon sa disponibilité; 
  • le forfait kilométrique;
  • l’ajout d’un conducteur additionnel.

Toute modification de ma réservation peut donner lieu à une modification de prix. Un retour anticipé du véhicule ne me donne pas le droit au remboursement des journées prépayées.

2.5. Puis-je annuler une réservation effectuée via un site partenaire ?

Je peux annuler une réservation effectuée via un site partenaire sans frais jusqu’à quatre (4) heures avant le début de celle-ci si la mise à disposition à lieu en ville ou aux abords d’une gare, et jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début de la réservation si la mise à disposition a lieu aux abords d’un aéroport.

Je dois procéder à l’annulation directement sur le site partenaire.

En cas d’annulation en dehors des délais prévus, la première journée de location, incluant toutes les options choisies ainsi que la protection à laquelle j’ai souscrit sera due, sauf si le non-respect de ce délai ne m’est pas imputable.

3. MODIFICATION/ANNULATION DE LA RÉSERVATION DU VÉHICULE

3.1. Comment et quand puis-je modifier ma réservation ?

Je peux modifier ma réservation via l’application ou le site Internet jusqu’à trois (3) heures avant le début de la location, sauf aux aéroports ou en Virtuo Delivered (cf. ci-après).

Si je souhaite ajouter des options physiques ou si je souhaite opter pour la livraison du véhicule à l’aéroport avec voiturier ou en mode Virtuo Delivered, je dois procéder à la modification de ma réservation au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la location.

3.2. Que puis-je modifier avant le début de ma location ?

Avant le début de la location je peux modifier :

  • le lieu de récupération du véhicule excepté pour la location en mode Virtuo Delivered ;
  • le modèle du véhicule sous réserve de la disponibilité du véhicule ;
  • la date et l’heure de la réservation ;
  • le forfait kilométrique ;
  • les options physiques (p.ex. siège bébé, chaines neige) ;
  • les protections additionnelles ;
  • le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) ;
  • la méthode de paiement.

Toute modification de ma réservation peut entraîner un changement de prix.

3.3. Que puis-je modifier après le début de la location ?

Après le début de la location, je peux modifier :

  • la date de retour du véhicule selon sa disponibilité, excepté dans le cas d’une location en mode Virtuo Delivered pour laquelle la modification de l’heure de retour doit être demandée dans un délai minimum de deux (2) heures avant la fin prévue de ma location ;
  • le forfait kilométrique ;
  • l’ajout d’un ou plusieurs conducteurs additionnels.

Toute modification de ma réservation peut donner lieu à une modification de prix.

3.4. Puis-je modifier ma réservation lorsque j’ai loué un véhicule à l’aéroport avec voiturier ou en mode Virtuo Delivered ?

Les locations en aéroport avec voiturier ou en mode Virtuo Delivered peuvent être modifiées jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début de la location.

Si je ne souhaite plus bénéficier de la mise à disposition en aéroport avec voiturier ou en mode Virtuo Delivered, je dois annuler ma réservation et en programmer une nouvelle. 

Toute modification de ma réservation peut donner lieu à une modification de prix.

3.5. Puis-je étendre la location du véhicule ?

Je peux étendre la durée de la location du véhicule dans la limite totale de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve de la disponibilité du véhicule et du tarif en vigueur au moment de l’extension.

Si je souhaite étendre la location du véhicule en mode Virtuo Delivered, je dois en faire la demande à Virtuo via l’application au moins deux (2) heures avant la fin de la location.

Une fois la modification réalisée et le paiement effectué, un email de confirmation me sera envoyé.

3.6. Quelle est la limite d’augmentation du forfait kilométrique lors de la modification de ma réservation ?

Dans le cadre de ma location, je peux étendre mon forfait kilométrique jusqu’à cinq cents (500) kilomètres par jour,jusqu’à trois mille (3.000) kilomètres par période de trente (30) jours.

Toute augmentation du forfait kilométrique donnera lieu à une modification du prix.

3.7. Que se passe-t-il si je dépasse le nombre de kilomètres autorisé ?

Si je dépasse le forfait kilométrique, je serai soumis à une majoration correspondant :

  • au nombre de kilomètres ;
  • au pays dans lequel j’ai loué le véhicule ;
  • à la motorisation du véhicule loué tel qu’indiqué en Annexe 5.

Les kilomètres non parcourus à la fin de la période de location ne me seront en aucun cas remboursés ni crédités par Virtuo.

3.8. Puis-je modifier ou annuler ma réservation si j’ai bénéficié d’une offre promotionnelle ou d’une remise ?

Le crédit de location utilisé lors de la réservation du véhicule sera recrédité sur mon compte Virtuo, dans les termes et conditions initiaux, si je souhaite modifier ou annuler ma réservation.

La durée de validité du crédit de location est au maximum d’un (1) an à compter de son émission. Au-delà de cette durée, je ne pourrais plus utiliser le crédit de location qui ne sera plus valable et donc caduc.

3.9. Puis-je annuler ma réservation ?

Je peux annuler ma réservation sans frais jusqu’à trois (3) heures avant le début de celle-ci si la mise à disposition a lieu en ville ou aux abords d’une gare et jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début de ma réservation si la mise à disposition a lieu aux abords d’un aéroport.

En cas d’annulation au-delà de ce délai, la première journée de location, incluant le cas échéant toutes les options choisies ainsi que la protection souscrite, sera due sauf si le non-respect de ce délai ne m’est pas imputable.

3.10. La location peut-elle être annulée par Virtuo ?

La location peut être annulée à tout moment suite à une faute de ma part, notamment dans les cas où je ne respecte pas les Conditions Générales et/ou les conditions générales de l’application.

Ma location peut être annulée par Virtuo en dehors de toute faute de ma part avant l’heure théorique de la location en raison d’événements échappant au contrôle raisonnable de Virtuo notamment des défauts techniques avec l’application Virtuo, dans ce cas l’intégralité du montant de la location me sera remboursée.

A défaut, Virtuo fera ses meilleurs efforts afin de trouver une solution qui me convienne.

4. PRISE EN MAIN DU VÉHICULE

4.1. Où puis-je retrouver le véhicule loué ?

Les véhicules sont disponibles en retrait classique, en pick-up, dans les stations Virtuo. 

Ils peuvent m’être livrés moyennant un supplément de prix compris dans le prix de ma location si j’opte pour l’option Virtuo Delivered. Dans ce cas, je dois renseigner l’adresse à laquelle je souhaite me faire livrer le véhicule.

L’application Virtuo utilise Google Maps pour rechercher l’adresse de livraison du véhicule, je dois bien faire attention à renseigner l’adresse exacte. Virtuo ne sera en aucun cas tenue responsable d’une erreur de livraison suite au renseignement d’une adresse erronée, je ne pourrai alors prétendre à aucun dédommagement.

4.2. Que se passe-t-il si je ne récupère pas le véhicule à l’heure prévue ?

Si je ne récupère pas le véhicule à l’heure indiquée sur ma réservation effectuée via l’application, le site Virtuo ou un site partenaire, celui-ci sera tenu à ma disposition pour une durée de vingt-quatre (24) heures. Passé ce délai, si la location n’a pas démarré et que je n’ai pas prévenu le service client pour obtenir un délai supplémentaire, le véhicule sera mis à disposition pour une autre location. 

La totalité du montant de la réservation me sera facturée pour non-présentation.

4.3. Comment puis-je ouvrir le véhicule ?

L’ouverture du véhicule s’effectue grâce à l’application Virtuo que j’aurai préalablement téléchargée sur mon smartphone compatible IOS ou Android.

Je dois nécessairement disposer d’un smartphone fonctionnel doté d’une charge suffisante, d’une connexion Internet et de la fonctionnalité Bluetooth.

Je me connecte à Internet au moins une (1) fois durant les deux (2) heures qui précèdent l’horaire du début de la réservation afin de télécharger la clé de déverrouillage. Sans cette clé, je ne pourrai pas utiliser le véhicule et Virtuo n’en saurait être tenue responsable.

4.4. Que dois-je faire avant de démarrer le véhicule ?

Avant de démarrer le véhicule, je dois procéder à l’état des lieux du véhicule.

Si je me rends compte que le véhicule présente des dommages qui ne sont pas indiqués dans l’application et que je ne les ai pas mentionné(s) dans l’état des lieux initial, je dois prendre en photo le(s) dommage(s) additionnel(s) et le(s) déclarer à Virtuo via l’application dans les quinze (15) minutes suivant la validation de l’état des lieux initial (pendant cette durée, il m’est possible de déplacer le véhicule).

Tous dommages non indiqués dans l’état des lieux avant le démarrage du véhicule me seront imputables et me seront facturés en fonction du barème de réparation indiqué en Annexe 4.

Je dois également vérifier la présence des documents et des autres éléments liés au véhicule tels que le badge Virtuo, le câble de recharge de batterie, le matériel de sécurité obligatoire et le badge parking le cas échéant.

4.5. Que dois-je faire lorsque j’ai effectué l’état des lieux ?

Après avoir procédé à l’état des lieux du véhicule, je peux le démarrer et profiter de la location. 

L’état des lieux me sera envoyé par email et sera disponible directement sur l’application.

4.6. A quel moment la garde juridique du véhicule m’incombe ?

La garde juridique du véhicule ainsi que de tous les équipements, accessoires et options physiques m’incombe à compter de la date et l’heure de la réalisation de l’état des lieux initial conformément à la date et à l’heure de début de ma location (telle qu’indiquées dans mon contrat de location) et jusqu’à la réalisation de l’état des lieux de restitution du véhicule conformément à la date et heure de fin de ma location (telle qu’indiquées dans mon contrat de location).

4.7. Que dois-je faire si je perds ou me fait voler mon smartphone ?

Si je perds ou me fait voler mon smartphone, je dois contacter sans délai le service client Virtuo à l’adresse [email protected] ou directement via le chat pour demander la suspension de mon compte. 

Je devrai procéder, sans délai, à la restitution du véhicule à Virtuo.

Je suis responsable de mon smartphone, Virtuo décline toute responsabilité relative à cette perte ou ce vol et n’effectuera aucun remboursement de la période de location.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DU VÉHICULE

5.1. Quels usages du véhicule ne sont pas autorisés ?

Dans le cadre de ma location, il est expressément interdit de :

  • conduire le véhicule sur des voies autres que celles autorisées, pavées, ou en asphalte, ou sur des voies qui risquent d'endommager le véhicule ;
  • participer avec le véhicule à des courses, tests de vitesse et/ou de résistance, des concours, ou des défis de toute nature ;
  • utiliser le véhicule pour des exercices de conduite ;
  • utiliser le véhicule pour tester la résistance de matériaux, de fournitures, d'accessoires ou de produits pour les véhicules ; 
  • utiliser le véhicule contrairement aux bonnes pratiques de conduite, en particulier lorsque des témoins lumineux sur le tableau de bord sont allumés, sauf avec l’accord préalable de Virtuo ; 
  • transporter des passagers ou des marchandises à titre onéreux ;
  • enfreindre la législation applicable avec le véhicule et/ou à bord du véhicule ;
  • conduire le véhicule avec des capacités physiques limitées par l'alcool, les drogues, la fatigue ou la maladie ;
  • utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer d'autres véhicules ou tout autre objet ;
  • transporter dans le véhicule des produits toxiques, inflammables, dangereux en général et, le cas échéant, des substances proscrites par les dispositions légales en vigueur ;
  • transporter le véhicule dans tout type de bateau (sauf pour les transports en Corse), train, camion ou avion, sans l'autorisation expresse écrite de Virtuo ;
  • conduire le véhicule sur le terrain d'exploitation des ports, des aéroports, des aérodromes, ou des terrains similaires, qui ne sont pas autorisés à la circulation publique, ou sur les terrains ou dans des installations de raffineries et de compagnies pétrolières, sans l'autorisation expresse écrite de Virtuo.
  • prendre le véhicule à l’étranger en dehors des pays listés à l’article 6.3 des Conditions Générales,  sans le consentement de Virtuo;
  • utiliser un appareil de communication mobile qui peut me distraire  de la conduite, y compris conduire en envoyant des SMS, en envoyant des e-mails, en utilisant un téléphone mobile sans appareil mains libres ou en me livrant à des activités similaires;
  • installer mon propre équipement à l’extérieur du véhicule, ce qui peut causer des dommages au véhicule, par exemple, la signalisation, les autocollants, les barres de toit, les porte-bagages ou les supports à vélos;
  • surcharger le véhicule (tel que déterminé par le constructeur du véhicule);
  • procéder à des réparations sur le véhicule ou laisser quelqu’un y procéder sans le consentement de Virtuo ;
  • utiliser le véhicule à toute fin nécessitant une licence d’exploitant;  ou
  • utiliser le mauvais carburant dans le véhicule

Je dois toujours utiliser le véhicule dans le respect des dispositions du code de la route et en m’abstenant de toute conduite imprudente. 

A cet effet je m’engage par ailleurs :

  • à utiliser et à fermer le véhicule en conservant à proximité les titres de circulation ;
  • à porter attention à la dimension et au gabarit du véhicule, toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières ayant pour conséquence la perte ou dommage du véhicule entraînera l’exclusion des protections optionnelles auxquelles j’ai souscrit et me rendra responsable de l’intégralité des dommages.

Virtuo peut avoir besoin de la restitution du véhicule pendant la période de location. À titre d’exemple, cela peut être dû à une exigence d’entretien sur le véhicule ou à un avis de rappel du fabricant. Si Virtuo me contacte pour m’informer que je dois restituer le véhicule, je dois coopérer pleinement avec Virtuo pour faciliter le retour du véhicule comme l’exige Virtuo. Le défaut de ma part de répondre aux efforts de Virtuo pour me contacter  et / ou le non-respect des instructions raisonnables de Virtuo concernant la restitution du véhicule peut entraîner mon entière responsabilité pour toutes les pertes et responsabilités encourues par Virtuo découlant de ou en relation avec mon défaut de restitution du véhicule.

Si le véhicule est transporté à l’étranger, des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour couvrir le coût réel nécessitant la récupération du véhicule.

5.2. Quelles sont les restrictions imposées à l’intérieur du véhicule ?

Je n’ai pas le droit de transporter des animaux ni de fumer et/ou de laisser un de mes passagers fumer à l’intérieur du véhicule.

D’une manière générale, je n’ai pas le droit de salir le véhicule, des frais de nettoyage tel qu'indiqué en Annexe 1 pourront s’appliquer le cas échéant.

5.3. Dans quels pays suis-je autorisé à conduire le véhicule ?

J’ai le droit de conduire le véhicule sur les routes et voies autorisées en France, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas et Belgique ainsi que dans tous les pays couverts par la carte verte. 

Cependant, je ne suis autorisé à conduire qu’en France si le véhicule loué est électrique. 

5.4. A quelles obligations d’entretien du véhicule suis-je tenu ?

Je m’engage à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires.

Je dois notamment vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau, la pression des pneus et m’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.

5.5. Que dois-je faire si je suis amené à remplacer un pneu crevé en cours de location ?

Si je suis amené à remplacer un pneu crevé en cours de location, conformément au pneu initialement monté sur le véhicule, celui-ci me sera remboursé à hauteur de mes protections additionnelles souscrites ; ainsi si j’ai souscrit à l’option protection Pneu, le montant maximum à ma charge en cas de dommage affectant uniquement les pneumatiques et/ou jantes, sera réduit à zéro (0) euro.

Si j’ai fait réparer et/ou remplacer le pneu par moi-même, je suis dans l’obligation de fournir à Virtuo une facture d’un professionnel de l’automobile attestant du montage de pneus identiques sur un même train et conforme aux pneus montés sur les véhicules loués par Virtuo. 

Si je ne me soumets pas à cette obligation, Virtuo ne sera pas tenue du remboursement des réparations même dans le cas où j’ai souscrit à la protection Pneu et à la protection Premium et Virtuo se réserve le droit de facturer tout dommage causé par l’utilisation des pneus non conformes et les frais de remplacement  des pneus non-conformes en fin de location.

5.6. Puis-je conduire le véhicule dans les zones montagneuses en période hivernale ?

Si je souhaite traverser des zones montagneuses en période hivernale avec le véhicule loué, je reconnais avoir pris connaissance de la loi Montagne II et du décret du 18 octobre 2020 entré en vigueur le 1er novembre 2021.

J’ai l’obligation de disposer de l’équipement nécessaire à bord du véhicule ou de circuler avec un véhicule équipé de pneus hiver pendant la période hivernale du 1er novembre au 31 mars.

J’ai la possibilité de réserver des options physiques prévues à cet effet ou un véhicule équipé de pneus hiver, sous réserve de disponibilité et de paiement du prix correspondant à ces options, tel que défini à l’annexe 1.

Si je ne respecte pas cette obligation, je peux être sanctionné par une amende dont je serais redevable ainsi que par l’immobilisation du véhicule loué.

Si je ne souscris pas aux options physiques nécessaires, le véhicule loué sera équipé de pneus été. 

Je suis responsable de la réservation des équipements nécessaires en fonction de ma destination.

En cas de perte, vol ou endommagement des options physiques souscrites, des frais supplémentaires me seront facturés selon les prix mentionnés en Annexe 1.

5.7. Que se passe-t-il si la batterie d’un véhicule électrique (p.ex. Tesla) ou hybride est déchargée?

Lorsque je réserve un véhicule électrique (p.ex. Tesla) ou hybride, je suis informé des risques liés à l’utilisation et la charge de la batterie. 

Je m’engage à retourner le véhicule à Virtuo avec un minimum de charge électrique égale à dix (10) pourcent (%).

Si la batterie du véhicule atteint zéro (0) pourcent (%), son remplacement peut s’avérer nécessaire et je serai facturé du montant du remplacement de celui-ci peu importe la protection à laquelle j’ai souscrit.

5.8. Qu’en est il du carburant?

Je suis responsable du coût du carburant utilisé par le véhicule et que le véhicule doit avoir le même niveau de plein lorsqu’il est retourné à Virtuo, sinon je serai responsable des coûts de carburant supplémentaires prévus à l’Annexe 1

6. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE CAUSÉ AU VÉHICULE

6.1. Que se passe-t-il si je cause un dommage au véhicule ?

Si je cause un dommage au véhicule, une franchise me sera facturée pendant ou après la location. Je serai redevable d’une franchise majorée, dont le montant est prévu en Annexe 2, dans les cas suivants :

  • en cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ;
  • en cas de faute délictuelle de ma part ;
  • en cas de perte ou vol du véhicule lié à une négligence de ma part ;
  • en cas de défaut de fourniture des documents supplémentaires demandés par Virtuo tels que le constat amiable correctement rempli, le dépôt de plainte ou la main courante auprès de la police ou gendarmerie et/ou la déclaration circonstanciée détaillant les éléments et informations relatifs à l’accident ou aux dommages du véhicule. ;
  • en cas d’utilisation d’un carburant inadapté dans le réservoir ou contamination du carburant de quelque manière que ce soit ;
  • en cas d’acte de vandalisme lié à une négligence de ma part ;
  • en cas de vol de pièces détachées (p.ex. roues, rétroviseurs).

6.2. Que se passe-t-il si le véhicule subit des dommages liés à des intempéries ?

Si pendant la location du véhicule celui-ci subit des dommages liés à des intempéries (p. ex. grêle ou tempête), ceux-ci ne me seront pas facturés et je serai simplement redevable de la franchise prévue en Annexe 2.

Je suis tenu de fournir tous les éléments tels que la date, l’heure et le lieu géographique de la réalisation du dommage afin que celui-ci soit validé par Météo France. Si je ne fournis pas ces éléments, je serais facturé des coûts de réparation du véhicule.

6.3. Qu’est-ce que la franchise ?

La franchise est le montant qui peut m’être facturé en cas de dommage causé au véhicule. Ce montant peut varier selon les protections additionnelles souscrites, telles qu’indiquées en Annexe 2.

6.4. Qu’est-ce que la franchise majorée ?

La franchise majorée est un montant supplémentaire qui peut être facturé dans les cas prévus à l'article 6.1 et varie en fonction des situations prévues en Annexe 2.

6.5. Que dois-je faire si le véhicule est sinistré ?

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit notamment en cas d’accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule, je dois (ainsi que mon (mes) conducteur(s) additionnel(s) le cas échéant) prendre toutes les mesures utiles à savoir :

  • avertir Virtuo dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours (2) ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des protections additionnelles si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à Virtuo. Le bénéfice desdites garanties protections additionnelles est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La déchéance des garanties de protections additionnelles prévues à l'article 8 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d'accidents de la circulation ou à leurs ayants-droits, conformément à l'article R. 211-13 du Code des assurances ;
  • compléter un constat dès lors qu’une tierce personne est impliquée ;
  • prévenir si nécessaire les services de police ou de gendarmerie ;
  • remplir une déclaration circonstanciée adressée par le service sinistre de Virtuo et/ou un récépissé de dépôt de plainte, que je devrais lui envoyer dûment complété sous peine de perdre le bénéfice des garanties optionnelles.

La déclaration circonstanciée devra mentionner :

  • les circonstances, date, lieu et heure du sinistre ;
  • le nom et l’adresse des éventuels témoins ;
  • le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

6.6. Quelles sont les obligations particulières en cas d’accident ?

En cas d’accident, je dois:

  • compléter la déclaration d’accident disponible dans l’application Virtuo ;
  • établir le constat à l’amiable grâce au formulaire qui se trouve dans la boîte à gants du véhicule loué, sauf en cas de force majeure ; 
  • prendre en photo le constat amiable complet de façon à ce qu’il soit lisible et l’adresser via le chat de l’application Virtuo ou par email à l’adresse [email protected]. Je devrais ensuite transmettre l’original du constat amiable par courrier à : Virtuo Technologies – Service Dommage et Accidents – 7 rue Jacques Bingen – 75017 Paris ;
  • prendre des photos du véhicule en respectant le format indiqué dans l’application.

S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à la déclaration. Je ne suis pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte de Virtuo ou de son assureur.

6.7. Que dois-je faire si le véhicule est volé ou vandalisé ?

Si le véhicule est volé ou vandalisé, je dois le signaler dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés et prévenir Virtuo via le chat ou par email à l’adresse [email protected], sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des protections additionnelles, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à Virtuo.

Le bénéfice des protections additionnelles est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.

Je dois prendre toutes les mesures nécessaires et notamment déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Je devrais remettre une copie du procès-verbal de dépôt de plainte à Virtuo dans les meilleurs délais. A défaut, les loyers dus continuent à courir sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

En cas de vandalisme et/ou vol du véhicule mes effets personnels ne seront pas couverts par l’assurance obligatoire ni par les protections additionnelles.

6.8. Que dois-je faire si un dommage survient lorsque le véhicule est sous ma garde ?

Lorsqu’un ou plusieurs dommages surviennent alors que le véhicule est sous ma garde, je le(s) mentionne(nt) directement dans l’application. 

Ce signalement sera sans effet sur l’état des lieux d’origine.

6.9. Qu’en est-il des options physiques?

Je dois retourner tous les accessoires, équipements et options physiques dans le même état que je les ai reçus.  Virtuo permet une usure normale, en tenant compte de la distance que j’ai parcourue et de la durée de la période de location.

6.10. Qu’en est-il de l’état du véhicule?

Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté similaire à celui auquel il a été reçu. Lorsque du temps supplémentaire est nécessaire pour remettre le véhicule en état de location en raison, par exemple, d’odeurs fortes, de poils d’animaux, de sable, de fluides corporels, de saleté ou de taches tenaces, des frais supplémentaires énoncés à l’Annexe 1 s’appliqueront.

7. CONTRAVENTIONS, AMENDES, PÉAGES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

7.1. Qui est responsable en cas de contraventions et/ou infractions au code de la route ?

Je suis responsable de toute contravention et amende pour infraction au code de la route.

Je suis redevable de toutes contraventions à compter de l’heure théorique du début de ma location jusqu’à la restitution du véhicule.

Virtuo pourra appliquer une indemnité forfaitaire, telle qu’indiquée en Annexe 1, couvrant son préjudice du fait de l’infraction, notamment les démarches administratives liées à la communication de mes coordonnées aux autorités compétentes.

Si le véhicule est envoyé à la fourrière, je dois en informer Virtuo immédiatement et si Virtuo doit aller le récupérer, des frais de gestion et des frais de fourrière me seront facturés tels qu’indiqués en Annexe 1.

7.2. Qui prend en charge les péages ?

Je m’engage à prendre en charge tous les coûts liés à l’utilisation du véhicule et notamment les frais de péages.

8. CONDITIONS DES PROTECTIONS

8.1. Ma location est-elle couverte par une assurance ?

Je suis couvert par l’assurance dans les cas listés aux conditions d’assurance et d’assistance disponibles à l’adresse suivante www.govirtuo.com.

Une assurance responsabilité civile est incluse dans chaque location, elle me couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et à mes passagers par un accident, incendie ou une explosion dans lequel est impliqué le véhicule. Cependant elle ne me couvre pas en tant que conducteur pour les dommages subis par moi-même. 

En plus de cette assurance je peux souscrire à une protection additionnelle destinée à couvrir le montant des réparations du véhicule en cas d’accident dont je suis responsable. J'ai le choix entre plusieurs protections détaillées en Annexe 3.

Je ne suis pas couvert par les protections additionnelles si je ne respecte pas les Conditions Générales.

8.2. Dans quels cas les protections auxquelles j’ai souscrit ne sont pas applicables ?

Sauf en cas de force majeure et si je prouve que les dommages ne me sont pas imputable, j’accepte de ne pas pouvoir bénéficier des protections additionnelles dans les cas suivants : 

  • en cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ;
  • en cas de faute délictuelle ;
  • si le véhicule est perdu ou volé en raison de ma négligence ou de mon omission;
  • en cas de perte ou vol du véhicule et notamment en cas de défaut de fourniture des documents supplémentaires demandés par Virtuo tels que le constat amiable correctement rempli, le dépôt de plainte ou la main courante auprès de la police ou gendarmerie et/ou la déclaration circonstanciée détaillant les éléments et informations relatifs à l’accident ou aux dommages du véhicule. ;
  • en cas d’utilisation d’un carburant inadapté dans le réservoir ou contamination du carburant de quelque manière que ce soit ;
  • en cas d’acte de vandalisme ;
  • en cas de vol de pièces détachées (p. ex. roues, rétroviseurs).

9. PANNE ET ASSISTANCE

9.1. Que dois-je faire si le véhicule tombe en panne pendant la période de location ?

Si le véhicule tombe en panne pendant la période de location suite à une défaillance mécanique ou à cause d’un accident ou pour une autre raison, je devrai contacter l’assistance Virtuo sans délai.

Je ne dois autoriser personne à réparer ou fournir un service quelconque sur le véhicule sans l’autorisation préalable de Virtuo.

9.2. En cas de panne du véhicule pendant la location, puis-je prétendre à un véhicule de substitution ?

Lorsque la durée de l’immobilisation du véhicule est inférieure à vingt-quatre (24) heures à plus de 50 kilomètres du domicile, l’assistance organise et prend en charge :

  • soit le retour à mon domicile, c’est-à-dire l’organisation et la prise en charge du transport pour retourner à mon domicile par le moyen le plus adapté à la situation : train première classe, véhicule de location, taxi, avion classe économique ;
  • soit la poursuite de mon voyage dans la limite des coûts du retour au domicile par le moyen le plus adapté à la situation : train première classe, véhicule de location (catégorie équivalente Max SDMR) ; taxi, avion classe économique.

Si l’immobilisation du véhicule est supérieure à vingt-quatre (24) heures l’assistance organise et prend en charge un véhicule de remplacement de catégorie équivalente (dans la limite maximum de SDMR), pour la durée de l’immobilisation du véhicule sans pouvoir excéder trois (3) jours en cas de panne.

9.3. Comment joindre l’assistance ?

Je peux obtenir les coordonnées de l’assistance en joignant le service client Virtuo (via le chat ou à l’adresse mail [email protected]) disponible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).

10. RESTITUTION DU VÉHICULE

10.1. Comment terminer la location du véhicule ?

Je dois appuyer sur le bouton « Terminer ma location » via l’application Virtuo pour indiquer la restitution et l’emplacement du véhicule.

10.2. A quel moment dois-je restituer le véhicule ?

Je dois restituer le véhicule et tous les accessoires, équipements et options physiques à Virtuo  au plus tard à la date et à l’heure convenue lors de la réservation.

10.3. A quel endroit dois-je restituer le véhicule ?

Je dois restituer le véhicule à l’adresse indiquée lors de la réservation. 

Si j’ai opté pour l’option Virtuo Delivered, je dois mettre le véhicule à la disposition de Virtuo dans un périmètre proche de mon adresse de départ, en fonction des places disponibles et de la capacité à se garer, à la même adresse départ. Je pourrai communiquer l’adresse exacte directement dans l’application.

Je m’engage à garer le véhicule sur une place de stationnement autorisée et non réservée. A défaut, je serai redevable de toutes les amendes liées à mon stationnement.

Je dois me garer à l’adresse de restitution du véhicule ou à l’endroit sûr le plus proche si je restitue le véhicule en dehors de la zone prévue, des pénalités peuvent être appliquées telles que prévues à L'Annexe 1.

Si le véhicule est garé sur un emplacement différent que celui défini par ma réservation, je serai redevable des frais de stationnement.

10.4. Puis-je restituer le véhicule avant la date indiquée dans le contrat de location ?

Je peux restituer le véhicule avant la date indiquée dans le contrat de location, sans frais et rendre le véhicule dans la zone de restitution prévue lors de la réservation.

Je ne serai pas remboursé ni crédité sur le montant total de la location du fait d’un retour anticipé du véhicule.

Si j’ai opté pour l’option Virtuo Delivered, je devrais m’acquitter des frais de stationnement jusqu’à la fin théorique de la location.

10.5. Que se passe-t-il si je ne restitue pas le véhicule à l’heure ?

J’ai une marge de trente (30) minutes après l’heure prévue, pour restituer le véhicule. Au-delà, des pénalités de restitution seront appliquées telles qu’indiquées en Annexe 1.

10.6. Que se passe-t-il si je ne restitue pas le véhicule ?

Si je ne restitue pas le véhicule à la date et à l’heure indiquée et à défaut d’avoir pris contact avec Virtuo dans un délai de quatre (4) heures à compter de l’heure et la date prévue de restitution, Virtuo pourra :

  • suspendre mon compte ;
  • engager une procédure de récupération ou recovery du véhicule à mes frais tels qu’indiqués en Annexe 1 ;
  • engager une procédure judiciaire.

Virtuo pourra, à compter de l'heure de restitution indiquée dans le contrat de location, me facturer des frais supplémentaires dans les conditions prévues ci-après: 

  • pour un retard de restitution de moins de douze (12) heures, le prix d’une demi-journée de location ;
  • pour un retard de restitution du véhicule au-delà de douze (12) heures, le prix d’une journée de location pour chaque période de vingt-quatre (24) heures commencée, au tarif en vigueur auquel s'ajoute un montant fixe de cent cinquante (150) euros par jour de retard.

10.7. Quelle est la procédure de restitution du véhicule ?

Si j’ai loué le véhicule en mode classique pick-up, je dois compléter l’état des lieux de fin de location similaire à l’état de lieux de début de location. Je dois ensuite renseigner l’adresse exacte du parking (niveau et numéro de place) dans lequel j’ai garé le véhicule.

Si j’ai loué le véhicule en mode Virtuo Delivered, je dois compléter l’état des lieux de fin de location similaire à l’état de lieux de début de location. Je dois ensuite prendre quatre (4) photos des quatre (4) faces du véhicule, une fois celui-ci garé. Enfin, je dois renseigner l’adresse exacte de l’endroit où j’ai garé le véhicule.

Je dois confirmer que je n’ai rien oublié dans le véhicule.

Le véhicule demeure sous ma responsabilité jusqu’au passage de l’expert Virtuo qui sera chargé d’établir un état des lieux du véhicule. Dans le cas où le véhicule est restitué avec des dommages non signalés dans mon état des lieux de restitution ou qui entrent dans le champ d’application de l’article 7.1 ci-dessus, ils me seront facturés selon les tarifs prévus en Annexe 4.

10.8. Que se passe-t-il si j’oublie des effets personnels dans le véhicule après sa restitution ?

Je suis entièrement responsable de mes effets personnels.

Une fois ma location terminée et à condition que le véhicule n'ait pas encore été préparé pour une nouvelle location, je dispose d’une (1) heure pour récupérer les clés du véhicule depuis mon application et ainsi le rouvrir afin de récupérer mes affaires. 

Au-delà, je peux soumettre un formulaire depuis mon application afin de contacter Virtuo.

Si mes effets personnels oubliés dans le véhicule sont retrouvés, Virtuo m’avertira par appel vocal. Nous conviendrons ensemble d’une solution afin que ceux-ci me soient restitués à mes frais. Ces frais comprennent les frais de livraison mais aussi des frais de gestion tel qu’indiqué en Annexe 1.

Si les effets personnels retrouvés par Virtuo venaient de nouveau à s’égarer je ne pourrais pas l’en tenir responsable ni prétendre à un dédommagement.

L’assurance automobile incluse avec ma location ne couvre pas les dommages, la perte ou le vol de mes effets personnels.

Tout objet trouvé sera jeté et/ou donné à une association soixante (60) jours après la fin de la location.

11. PROCEDURE DE RECUPERATION DU VEHICULE (RECOVERY)

11.1. Qu’est-ce que la procédure de récupération du véhicule ?

La procédure de récupération du véhicule ou recovery est l’action par laquelle Virtuo se déplace pour récupérer le véhicule loué.

11.2. Quels sont les cas dans lesquels la procédure de récupération est mise en place ?

La procédure est mise en place à la fin de location si je n’ai pas restitué le véhicule à la date et à l’heure de fin de la location et à l’endroit indiqué sur le contrat de location tel que prévu à l’article 10 des présentes.

La procédure est mise en place en cours de location en cas de non-respect des Conditions Générales et/ou des conditions générales de l’application.

Je suis redevable des frais de récupération du véhicule dans ces cas.

11.3. Que se passe-t-il lorsque la procédure de récupération est enclenchée alors que la période de location n’est pas terminée ?

Dans ce cas et après inspection du véhicule par l’expert ne constatant pas de dommage ou constatant un dommage ne dépassant pas le montant du dépôt de garantie, Virtuo me remboursera le montant correspondant au(x) jour(s) de location restant(s).

Cependant, je suis informé pouvoir être soumis à des frais relatifs à la procédure de récupération du véhicule dans les cas cités ci-dessus.

12. CONDITIONS FINANCIERES

12.1. Comment puis-je procéder au paiement de la location ?

Je peux procéder au paiement de la location par carte bancaire, Apple pay ou Android pay. Virtuo n’accepte pas de liquide, de chèque et de virement bancaire. Virtuo se réserve la possibilité de refuser toutes les cartes bancaires prépayées (notamment les cartes Maestro et Electron).

Le paiement de la location s’effectue en prépaiement c’est-à-dire au moment de la confirmation de la réservation. Ce prépaiement couvre le montant de ma location en fonction du nombre de jours souhaités, des services optionnels et des protections, à l’exclusion des coûts additionnels qui surviendraient pendant la période de location.

Au moment du prépaiement de la réservation, et pour des raisons de sécurisation des paiements, Virtuo utilise le système 3D Secure. Ainsi je pourrai être redirigé vers le site Internet de ma banque où il me sera demandé de m’authentifier à l'aide d'une donnée personnelle préalablement définie avec ma banque (les méthodes d'authentification sont propres à chaque banque).

Après validation de cette saisie et accord de ma banque, le prépaiement sera validé et la réservation confirmée. Cette authentification est obligatoire pour confirmer la réservation.

La carte bancaire que j’ai sélectionnée au moment de la réservation sera débitée du montant indiqué. Je recevrai par la suite un email de confirmation de réservation incluant un reçu. 

Le montant prépayé sera mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total restant éventuellement à payer.

12.2. Dois-je communiquer mes données bancaires à Virtuo ?

Afin de confirmer ma réservation, je communique les informations de ma carte bancaire à Virtuo et l’autorise à :

  • enregistrer ces informations auprès de mon prestataire de paiement sous format crypté ;
  • rattacher cette carte bancaire à mon compte Virtuo ;
  • débiter cette carte bancaire des montants dus TTC dont un prépaiement au moment de la réservation comme indiqué ci-dessus ;
  • demander la pré-autorisation auprès de ma banque du dépôt de garantie dans les conditions détaillées ci-dessus ;
  • autoriser le prélèvement de toute somme due au titre de la location du véhicule ou de toutes autres locations attachées à mon compte et dont il resterait des montants impayés.

La carte bancaire utilisée pour effectuer la réservation doit être au nom et prénom du titulaire du compte qui doivent correspondre aux informations figurant sur mon permis de conduire. 

Si je n’utilise pas une carte à mon nom et prénom, Virtuo se réserve le droit d'annuler la réservation ainsi que toutes protections additionnelles souscrites.

A défaut d'une authentification ou en cas d'échec, la réservation ne sera pas confirmée.

Virtuo se réserve le droit de bloquer mon compte à la suite de plusieurs échecs d’authentification au 3DSecure.

Le montant en cause ne sera débité par Virtuo qu’en cas de dommage(s) causé(s) au véhicule, et/ou à l’équipement, et/ou aux accessoires, et/ou aux options physiques et/ou d'infraction(s) aux Conditions Générales de Virtuo. Je suis informé et j’accepte que, pour des raisons techniques notamment liées à la durée de la réservation, Virtuo puisse être amenée à renouveler l’autorisation de paiement.

12.3. Qu’est ce qui est compris dans le prix de la location ?

Le prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments.

Le loyer principal est déterminé en fonction du modèle de véhicule choisi, de la durée de la location contractuellement convenue uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Si, à la suite d’une action frauduleuse de ma part le compteur est débranché, une indemnité pour détérioration du compteur prévue à l’Annexe 1 me sera facturée. Le prix de la location et les éventuels compléments de loyers doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue. Une prise en charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée ne donneront pas lieu à remboursement et/ou crédit de location.

Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant (i) les surcharges de livraison du véhicule pour les locations effectuées au départ d’un parking situé dans un aéroport ou une gare ferroviaire, ou à proximité immédiate, (ii) le supplément jeune conducteur.

Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par Virtuo tels que notamment :

  • le prix journalier des protections additionnelles ;
  • le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, chaînes ou chaussettes à neige et pneus neige etc.) ;
  • les frais de restitution dans un lieu différent de celui du départ, facturés en accord avec la grille tarifaire en fonction de la ville de retour ;
  • les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit que j’ai indiqué ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par Virtuo pour la livraison ou l’enlèvement ;
  • le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d’un contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option « carburant prépayé », dans ce cas, l’éventuel carburant restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement.

12.4. Qu’est ce qui n’est pas compris dans le prix de ma location ?

Tout ce qui est exclu des Conditions Générales n’est pas compris dans le prix de ma location. 

Les charges additionnelles disponibles en Annexe 1 devront être réglées en supplément du prix initial.

12.5. Suis-je soumis à un dépôt de garantie ?

Dans le cadre de la location, je suis soumis à un dépôt de garantie.

Dès douze (12) heures avant le début théorique de ma location, Virtuo procède à une pré-autorisation bancaire d’un montant pouvant varier selon le modèle du véhicule choisi tel que qu’indiqué en Annexe 2. Cela permet à Virtuo de bloquer une somme d’argent à titre de garantie, ce montant peut être encaissé par Virtuo dans les cas cités ci-dessous :

  • si je ne respecte pas les Conditions Générales ;
  • en cas de dommage causé au véhicule, à l’équipement, aux accessoires et aux options physiques, dans les conditions prévues aux Conditions Générales (p. ex. le montant de la franchise) ;
  • en cas de facture impayée à la fin de la période de location ;
  • en cas de non-restitution du véhicule ;
  • lorsqu’une nouvelle réservation est effectuée sans caution et que la précédente est facturée ;
  • lorsque des comptes sont « à risque » et qu’il existe un risque de dommage (par exemple, j’ai endommagé un  véhicule Virtuo dans le passé, si j’échoue au contrôle d’identité effectué par Virtuo).

12.6. Pourquoi mon paiement est refusé ?

Le paiement peut être refusé notamment si je n’ai pas confirmé le 3DSecure avec ma banque, si j’ai été trop rapide sur la page de paiement, si j’utilise une carte prépayée ou non autorisée (carte Maestro et Electron), si un filtre de blocage de paiement est appliqué par ma banque.

En cas de paiement refusé, je devrais prendre contact directement avec ma banque.

12.7. Puis-je utiliser plusieurs moyens de paiement ?

Je peux enregistrer plusieurs moyens de paiement à mes noms et prénoms sur mon compte Virtuo.

En cas d’impayés sur mon compte, Virtuo pourra utiliser tout moyen de paiement valide associé à mon compte.

12.8. Puis-je modifier mon moyen de paiement pendant la période de location ?

Lorsque la période de location a débuté, je ne pourrai plus changer de moyen de paiement pendant toute la durée de la location.

12.9. Dois-je payer les frais de stationnement ?

Je dois payer, le cas échéant, les frais de stationnement (Parking) du véhicule dans les cas listés ci-dessous:

  • lorsque j’effectue une location Virtuo Delivered, et que je prends en main le véhicule plus de trente (30) minutes après le début théorique de ma location.
  • lorsque j’effectue une location dans un aéroport avec voiturier et que je prends en main le véhicule plus de trente (30) minutes après le début théorique de ma location. 

Dans ces deux cas, Virtuo s’engage à me rembourser, sur présentation de facture, le montant des frais de stationnement (parking), correspondant à trente (30) minutes de stationnement.

En outre, si je reçois une amende liée au stationnement avant l’heure théorique de début de ma location, Virtuo s’engage à la prendre en charge. 

13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

13.1. Virtuo peut-elle modifier les Conditions Générales ?

La dernière version des Conditions Générales est toujours disponible sur le site www.govirtuo.com et sur l’application Virtuo.

Si elles sont modifiées, j’en suis informé lors de ma prochaine connexion à mon compte Virtuo, je dois les accepter afin de pouvoir louer un véhicule Virtuo. 

Les Conditions Générales acceptées au début de la période de location prévaudront sur les nouvelles Conditions Générales si celles-ci sont modifiées en cours de location.

14. DONNÉES PERSONNELLES ET CONTRÔLES DE SÉCURITÉ

14.1. Quelles sont les finalités des traitements de mes données personnelles ?

Nous recueillons et stockons des informations personnelles vous concernant afin de vous fournir le service que vous nous avez demandé. Nous procédons notamment à un traitement automatisé de vos données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de gestion des locations.

Nous proposons une gamme de véhicules connectés équipés d’un dispositif embarqué permettant de collecter et de fournir certaines catégories d’informations sur le véhicule.

Ainsi, nous pouvons utiliser ce dispositif à tout moment pour surveiller l’état, la performance, le fonctionnement, ainsi que la localisation du véhicule.

Le traitement de ces données est nécessaire pour vous proposer un service 24/7 d’accès au véhicule, pour la prévention des infractions potentielles, pour la lutte contre les cas de vol et de fraude et pour l’obtention d’un état du véhicule en cas d’urgence. 

Certains véhicules peuvent également être équipés d'une caméra embarquée, installée sous le rétroviseur avant du véhicule et filmant la route à l'avant du véhicule. Cet enregistrement vidéo de la conduite vise à déterminer précisément les responsabilités de chacune des parties en cas de dommage sur le véhicule et notamment de vous protéger de réclamations injustifiées de tiers.

14.2. A qui peuvent être transférées mes données personnelles ?

Mes données peuvent être transmises aux sociétés affiliées de Virtuo Technologies, aux propriétaires des véhicules exploitées par Virtuo Technologies et sociétés affiliées, aux compagnies d’assurance et autres entités afin de faciliter des procédures de recouvrement et contrer des réclamations frauduleuses, et plus généralement aux entités qui contribuent à ces relations et à la bonne exploitation des véhicules.

14.3. Quels sont mes droits en ce qui concerne mes données personnelles ?

Je dispose des droits d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles me concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement et d'un droit de définir des directives post-mortem.

14.4. Comment puis-je exercer mes droits ?

Je peux exercer mes droits :

- par voie postale auprès de Virtuo Technologies – 7 rue Jacques Bingen – 75017 Paris

- par courrier électronique à destination du DPO : [email protected]

S’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à mon compte Virtuo, je peux procéder directement aux modifications et suppressions nécessaires sur mon compte.

14.5. Quels contrôles de sécurité sont effectués ?

Virtuo effectue des contrôles d’identité, de sécurité, de permis de conduire et de solvabilité. En concluant le contrat de location ou en conduisant le véhicule, j’accepte que de tels contrôles soient effectués à mon égard. Si je ne réponds à aucun des contrôles de Virtuo, Virtuo peut refuser de permettre à un conducteur de conduire le véhicule ou me permettre de louer le véhicule.

14.6. Où puis-je obtenir plus d'informations sur l’utilisation et le traitement de mes données personnelles ?

Pour plus de précisions, je peux consulter le lien « Politique de Confidentialité » disponible sur le site Internet et/ou l'application Virtuo.

15. LITIGES

15.1. Que dois-je faire en cas de litige ?

En cas de litige et dans un premier temps je contacte Virtuo afin de le résoudre à l’amiable. 

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Virtuo dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur l’application Virtuo ou par courrier électronique.

15.2. Que dois-je faire si une solution amiable n’est pas trouvée ?

Si une solution amiable du litige n’est pas trouvée, je peux saisir le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA). Pour cela, je dois adresser préalablement à la saisine une réclamation écrite à Virtuo.

Sous réserve du respect des conditions de recevabilité de mon dossier dont je peux prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm :

  • soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
  • soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à [email protected]

Si le litige concerne un achat européen, je peux me rendre sur la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ destinée à recueillit des éventuelles réclamations et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.

Tout litige qui n'aurait pas été réglé à l'amiable sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence non-exclusive des tribunaux français.


Annexe 1 - CHARGES ADDITIONNELLES

Annexe 2 - TARIFS APPLICABLES AUX UTILISATEURS

Modèle Marque Age minimum Expérience de conduite Frais de jeunes conducteurs Dépôt de Garantie Franchise protection basique Franchise avec la protection additionnelle plus Franchise protection Premium Franchise majorée (cf. cas listés article 6.1)
208 Allure Peugeot 21 ans 1 an 10 euros 250 euros 1500 euros 450 euros 130 euros 3500 euros
500 X Fiat 21 ans 1 an 10 euros 250 euros 1500 euros 450 euros 130 euros 3500 euros
Polo R line Volkswagen 21 ans 1 an 10 euros 250 euros 1500 euros 450 euros 130 euros 3500 euros
GT 2008 Peugeot 21 ans 1 an 10 euros 250 euros 1500 euros 450 euros 130 euros 3500 euros
Série 1 M Sport BMW 23 ans 1 an 15 euros 300 euros 2000 euros 700 euros 250 euros 3500 euros
Classe A Mercedes 23 ans 1 an 15 euros 300 euros 2000 euros 700 euros 250 euros 3500 euros
Kona Exécutif Hyundai 23 ans 3 ans 15 euros 300 euros 1500 euros 400 euros 250 euros 3500 euros
X1 x Line BMW 23 ans 3 ans 15 euros 600 euros 3000 euros 900 euros 280 euros 3500 euros
GLA Mercedes 23 ans 3 ans 15 euros 600 euros 3000 euros 900 euros 280 euros 3500 euros
Model 3 Long range Tesla 28 ans 3 ans N/A 1000 euros 3500 euros 1000 euros 290 euros 3500 euros

Annexe 3 - TARIFS DES PROTECTIONS ADDITIONNELLES

1. PLUS PROTECTION

NOMBRE DE JOURS DE LOCATION A class & Serie 1 New GLA & X1 Tesla Model 3 500X, Kona, 208, 2008 & Polo
1 €18 €20 € 26 €18
2 €17 €19 € 25 €17
3 - 4 €16 €18 € 23 €16
5 - 6 €15 €17 € 22 €15
7 - 13 €12 €13 € 17 €12
14 - 27 €10 €11 € 14 €10
28 + €8 €9 € 12 €8

2. PREMIUM PROTECTION

NOMBRE DE JOURS DE LOCATION A class & Serie 1 New GLA & X1 Tesla Model 3 500X, Kona, 208, 2008 & Polo
1 €27 €30 € 39 €20
2 €25 €28 € 36 €19
3-4 €23 €26 € 34 €17
5-6 €21 €23 € 30 €16
7-13 €18 €20 € 26 €13
14-17 €16 €18 € 23 €12
28+ €14 €16 € 21 €10

Annexe 4 - BAREME DE REPARATIONS

Annexe 5 - FORFAIT KILOMETRIQUE ET SUPPLEMENT

Propriété France
Km / Miles inclus 150 km / jour de location
Maximum de Km / Miles autorisés par jour 500 km / jour
Nombre maximum de Km / Miles autorisés par période de 30 jours 3000 km
Prix du kilométrage supplémentaire réservé par les clients Ice (moteur à combustion interne) voiture : 0.10€ Voiture électrique : 0.20€
Prix du kilométrage supplémentaire (non réservé via l’application) Ice (moteur à combustion interne) voiture : 0,25€ Voiture électrique : 0.35€