Conditions générales de la plateforme

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Conditions Générales de la Plateforme

Les présentes conditions générales de l’application et du site internet Virtuo (ci-après désignées les « Conditions Générales de la Plateforme ») régissent les relations entre la société Virtuo Technologies société par actions simplifiée au capital de 447 535,56 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 197 589 dont le siège social est situé au 7 rue Jacques Bingen - 75017 Paris  (ci-après désignée « Virtuo ») et toute personne inscrite (ci-après désignée l’ « Utilisateur »), désireuse d’utiliser l’application mobile Virtuo et/ou le site internet www.govirtuo.com, téléchargeable notamment sur l’App store Apple et le Play store Android et le site internet www.govirtuo.com (ci-après désignée la « Plateforme »).

La création d’un compte Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales au moyen d’une case à cocher, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Ces Conditions Générales de la Plateforme font référence à la politique de confidentialité disponible à l’adresse URL suivante : www.govirtuo.com (ci-après désignée la « Politique de Confidentialité »).


1. Inscription sur la Plateforme

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales de la Plateforme c’est-à-dire d’être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être juridiquement capable de contracter.

L’Utilisateur peut utiliser la Plateforme en qualité de non-professionnel ou à titre professionnel lorsque son employeur a conclu le contrat ad hoc avec Virtuo.

En vue de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. 

Il doit au minimum télécharger :

  • copie valide de son permis de conduire conformément à la réglementation en vigueur du pays de location du véhicule
  • et fournir une photo d’identité grâce à l’appareil photo de son téléphone. 

Virtuo se réserve néanmoins le droit de demander à l’Utilisateur d’autres documents prouvant son identité (copie de passeport, justificatif de domicile, …)

Dans le cadre de l’utilisation et de la mise à disposition de la Plateforme ainsi que toute action de promotion des services utilisés par Virtuo, il concède un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation. Il l’autorise pour toute la durée de l’adhésion dans le respect du droit de la propriété intellectuelle et de sa vie privée.

Les données dont la communication à Virtuo est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur ou dans les échanges postérieurs entre Virtuo et l'Utilisateur.

Cette inscription est obligatoire afin de pouvoir utiliser la Plateforme et accéder aux services. Le compte de l’Utilisateur sera créé après vérification de son identité par Virtuo. Si Virtuo n’est pas en mesure d’effectuer cette vérification, son adhésion sera suspendue jusqu’à la validation de son identité.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Utilisateur consent à garantir Virtuo de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

La création d’un compte par l’Utilisateur se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée lors de son inscription et du mot de passe qu’il a choisi (pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractères, et de le modifier régulièrement).

A compter de la validation de son inscription par l’Utilisateur, Virtuo lui enverra automatiquement un courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée afin de confirmer la création de son compte Utilisateur.

Dès la réception de ce courriel de confirmation, l’Utilisateur pourra pleinement accéder aux services. 

Le compte personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais Virtuo à l’adresse suivante [email protected] afin que ceux -ci soient désactivés. 

2. Réservation de Véhicule

Une fois ses critères renseignés par l’Utilisateur, la Plateforme affichera les véhicules qui correspondent à sa recherche. 

L’Utilisateur pourra sélectionner un véhicule avec lequel il désire réserver son trajet, en choisissant les jours et heures de début et de fin de réservation.

Pour valider cette réservation, l’Utilisateur devra accepter les conditions générales de location disponibles à l’adresse suivante : www.govirtuo.com (ci-après désignées les « Conditions Générales de Location ») et payer le prix de la location tel que défini à l’article 4 des présentes.

Dès que Virtuo aura accepté la demande de réservation, elle enverra un courriel de confirmation à l’Utilisateur. 

Avant l’heure du début de la location, l’Utilisateur reçoit une notification sur son téléphone portable qui lui indique que la location est sur le point de commencer.

L’Utilisateur a la possibilité d’ajouter jusqu’à quatre (4) conducteurs additionnels parmi ses contacts. S’ils ne sont pas encore inscrits, ils sont invités par SMS et courriel à créer leur compte sur la Plateforme. A cet égard ils sont soumis à la validation de leur compte tel que prévu à l’article 1.

L’Utilisateur a la possibilité de parrainer un de ses contacts grâce à l’envoi d’un hyperlien. Le contact parrainé pourra bénéficier d’un crédit qu’il pourra utiliser lors de sa première location de véhicule et ce, dès lors qu’il possède un compte Virtuo mais qu’il n’a pas encore effectué de réservation.

3. Accès à la Plateforme et aux services

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet au moment de l’utilisation de la Plateforme.

Virtuo met en œuvre ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24), sept jours sur sept (7 j/7).

Virtuo se réserve le droit, sans indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs services afin d’effectuer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité des services.

La fermeture définitive des services sera notifiée par le biais de la Plateforme au minimum deux (2) semaines avant qu’elle n’intervienne. 

Virtuo peut apporter à la Plateforme et aux services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires. 

4. Conditions financières

L‘usage de la Plateforme est gratuit.

Les conditions financières relatives à la location d’un véhicule sont définies dans les Conditions Générales de Location disponibles à l’adresse suivante www.govirtuo.com .

5. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les services de manière conforme à la législation applicable et aux stipulations des Conditions Générales de la Plateforme. 

En l’absence d’autorisation préalable et écrite de Virtuo, il est interdit :

  1. De tenir des propos à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit sur la Plateforme et/ou à l’encontre des interlocuteurs de Virtuo, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation, ou encore des propos qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;
  2. de charger ou transmettre sur la Plateforme ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme, ou s’approprier la Plateforme, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers ;
  3. d’extraire ou de réutiliser tout ou partie des données contenues sur la Plateforme.

Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et cent cinquante mille (150.000) euros d’amende, notamment :

  1. l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  2. la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  3. le fait d’entraver ce système.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété exclusive de Virtuo.

Tout contenu n’étant pas mis en ligne par l’Utilisateur, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, vidéos, éléments graphiques, marques, sons, est la propriété exclusive de Virtuo. Les Conditions Générales de la Plateforme ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits de Virtuo. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de Virtuo.

Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de Virtuo sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

7. Licence d’utilisation

7.1. Droit d’utilisation

Virtuo accorde un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier, de la Plateforme à l’Utilisateur pour le Monde entier, prenant effet à compter de l’ acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions et s’applique tant que ce dernier utilise la Plateforme.

7.2. Limitations

L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, sauf accord exprès, préalable et écrit de Virtuo : 

  1. de décompiler, désassembler la Plateforme, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Plateforme sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la Plateforme avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par, l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement Virtuo qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez Virtuo pour la fourniture de ces informations sera facturé par Virtuo à l’Utilisateur ;
  2. de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers, à la correction des éventuelles erreurs de la Plateforme pour la rendre conforme à sa destination, Virtuo se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’article L. 122-6-1-I du code de la propriété intellectuelle ;
  3. de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de Virtuo ou de tout tiers ;
  4. de transférer, utiliser ou exporter la Plateforme en violation de la réglementation en vigueur ;
  5. d’intégrer ou d’associer la Plateforme avec d’autres logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie de la Plateforme. 

8. Protection des données à caractère personnel

L'Utilisateur est informé que Virtuo procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de gestion des locations.

Virtuo propose notamment une gamme de véhicules connectés équipés d’un dispositif embarqué permettant de collecter et de fournir certaines catégories d’informations sur le véhicule.

Ainsi, Virtuo peut utiliser ce dispositif à tout moment pour surveiller l’état, la performance, le fonctionnement, ainsi que la localisation du véhicule.

Le traitement de ces données est nécessaire pour vous proposer un service 24/7 d’accès au véhicule, pour la prévention des infractions potentielles, pour la lutte contre les cas de vol et de fraude et pour l’obtention d’un état du véhicule en cas d’urgence. 

Sauf en Allemagne, certains véhicules peuvent également être équipés d'une caméra embarquée, installée sous le rétroviseur avant du véhicule et filmant la route à l'avant du véhicule. Cet enregistrement vidéo de la conduite vise à déterminer précisément les responsabilités de chacune des parties en cas de dommage sur le véhicule et notamment de vous protéger de réclamations injustifiées de tiers.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par Virtuo, ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement et d'un droit de définir des directives post-mortem.

A cet effet, il convient de s’adresser :

- soit par voie postale auprès de Virtuo Technologies – 7 rue Jacques Bingen – 75017 Paris

- soit par courrier électronique à destination du DPO : [email protected]

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et autres mises à jour des données relatives à son compte Virtuo, l'Utilisateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre compte.

Pour plus de précisions, l'Utilisateur est invité à consulter le lien « Politique de Confidentialité » disponible sur le site Internet de Virtuo et/ou l’Application.

9. Responsabilité

Virtuo se limite à offrir des services techniques de réservation de véhicule aux utilisateurs.

Plus largement, Virtuo n’est en aucun cas responsable du non-respect par un Utilisateur de la législation applicable lors de l’utilisation de la Plateforme et de l’accès aux services.

Par ailleurs, Virtuo décline toute responsabilité de l’utilisation faite par les Utilisateurs de la Plateforme. 

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume les conséquences.

Virtuo sera seulement responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans cette situation, Virtuo ne saurait être tenue de réparer que les dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.

10. Durée – Résiliation – Suspension du compte

Les Conditions Générales de la Plateforme prennent effet à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et s’appliquent tant que l'Utilisateur utilise la Plateforme.

L’Utilisateur peut résilier son adhésion à la Plateforme à tout moment, son compte sera dès lors fermé par Virtuo, sauf si une réservation de véhicule est en cours. A compter de la fermeture de son compte, l’Utilisateur ne disposera plus la capacité d’effectuer d’autres réservations.

Le compte de l’Utilisateur peut être suspendu dans les cas où :

  1. l’Utilisateur n’a pas réglé les factures relatives à sa réservation ;
  2. si le paiement a échoué avant ou après le début de réservation du véhicule ;
  3. si le permis de conduire de l’Utilisateur ne remplit plus les conditions requises pour l’utilisation des véhicules de Virtuo ;
  4. lors de la troisième extension tardive de la location de la part de l’Utilisateur.

Le compte de l’Utilisateur peut être désactivé voire supprimé en cas de manquement(s) aux Conditions Générales  de la Plateforme de et/ou aux Conditions Générales de Location. En cas de suppression du compte de l’Utilisateur, ce dernier peut se voir empêcher de se réinscrire.

11. Stipulations diverses

11.1. Modifications des Conditions Générales de la Plateforme

Virtuo se réserve le droit d’apporter, à tout moment, aux Conditions Générales de la Plateforme toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des Conditions Générales de la Plateforme, Virtuo s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales au moment où l’Utilisateur accède à nouveau à la Plateforme.

11.2. Cession

Virtuo dispose de la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des Conditions Générales de la Plateforme à toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle, ou placée sous un contrôle commun (la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L233-3 du code de commerce). En cas de cession, Virtuo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en informer l’Utilisateur.

En tout état de cause, Virtuo s’assurera du maintien des droits et obligations contractuels de l’Utilisateur.

11.3. Force majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement échappant au contrôle de chacune des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriée (ci-après désigné la « Force Majeure »).

Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non) ; acte terroriste ; invasion ; rébellion ; blocus ; sabotage ou acte de vandalisme ; grève ou conflit social, total ou partiel, externe à chacune des Parties ; intempérie (notamment inondations, orages et tempêtes) ; évènement déclaré « catastrophe naturelle » ; incendie ; épidémie ; invasion de zombies ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement (notamment en énergie) ; défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données ; défaillance de satellites.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

11.4. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

11.5. Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Virtuo dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur la Plateforme ou par courrier électronique.

11.6. Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de la Plateforme seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

11.7. Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants

Pendant toute la durée des Conditions Générales de la Plateforme, Virtuo sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.

12. Loi applicable et contentieux

Les Conditions Générales de la Plateforme sont régies par le droit français.

Les conditions générales de la Plateforme sont disponibles en plusieurs langues mais seule la Version Français prévaudra.

L’Utilisateur peut saisir le médiateur du conseil national des professions de l’automobile (CNPA). Cette saisine peut s’opérer :

  1. par voie postale à l’adresse : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016- 92197 Meudon CEDEX
  2. par courriel à l’adresse : [email protected];
  3. directement par le site Internet en remplissant le formulaire de saisine sur le site Internet : https://www.mediateur-cnpa.fr/saisir-le-mediateur.htm