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Conditions générales d'adhésion et de location Virtuo en France

Les présentes conditions générales Virtuo (les " Conditions Générales ") régissent les relations entre la société Virtuo Technologies, société par actions simplifiée au capital de 300 359,11 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 197 589 dont le siège social est situé au 114 rue Cardinet - 75017 Paris, France (ci-après " Virtuo " ou " nous ") et toute personne inscrite (l'" Utilisateur " ou " vous ") désireuse d'utiliser l'application Virtuo téléchargeable gratuitement, notamment sur l'appstore Apple et le Playstore Android (l'" Application Virtuo ").

Virtuo et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Votre adhésion vous permet de profiter de Virtuo, un service de location de véhicules en libre-service disponible 7j/7 en France et à l’étranger.

Table des matières

Votre adhésion

Pour bénéficier des services proposés par Virtuo, vous devez impérativement (i) être agé d'au moins 25 ans révolus ; (ii) disposer d’un permis de conduire valide obtenu depuis au moins un (1) an ; (iii) ne pas être inscrit au fichier CLARIS ; et (iv) ne pas avoir eu plus de deux (2) accidents au cours des trois (3) dernières années.

Notre société, adhérente à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) (la « Branche »), est autorisée par la législation applicable transmettre des données à caractère personnel vous concernant, en relation avec ces Conditions Générales dans l’hypothèse où vous seriez considéré comme un « client à risque » au sens de la délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006 (c.-à-d. en, cas d’incident de paiement, d’accident, d'accident volontaire et/ou de non-respect des conditions générales de location). Ces informations sont conservées (i) pendant trois (3) ans pour les incidents de paiements et les accidents ; et pendant cinq (5) ans pour les manquements aux conditions générales, étant précisées que les données relatives aux incidents de paiement sont supprimées dès régularisation de la situation. Ces données sont mutualisées au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, lesquelles sont autorisées par la législation applicable à vous refuser toute future location. Si c’est le cas, vous en serez informé et pourrez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression, de portabilité et/ou de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès en écrivant à l’adresse suivante : Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex.

Vous devez compléter le formulaire d’adhésion via l’Application Virtuo et les sites Virtuo en renseignant les champs au moyen de données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable et l’Utilisateur consent à garantir Virtuo de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

Afin de recevoir les confirmations de vos réservations et les messages d'information concernant vos locations, vous devrez nous fournir une adresse e-mail valide et votre numéro de téléphone portable.

Au cours de votre inscription, il vous sera demandé de nous transmettre, via l’Application Virtuo, les pièces justificatives suivantes :

Une copie de votre permis de conduire. Vous devrez conserver votre permis de conduire valide, dans l’Union Européenne, pendant toute la durée de votre adhésion.

Une copie recto/verso d’une pièce d'identité en cours de validité (e.g., carte d’identité, passeport).

Toutes les pièces justificatives que vous nous fournissez doivent être valables au moment de chaque location de véhicule et pour toute la durée de ladite location. Tous ces éléments doivent vous être personnels et faire apparaître votre identité telle que renseignée lors de la création de votre compte d’Utilisateur.

La validation de votre adhésion ne sera effective qu’après vérification de votre identité via l’Application Virtuo. A défaut de prendre part à cette vérification d’identité et/ou si Virtuo n’est pas en mesure de vérifier votre identité, votre adhésion sera suspendue pour n’être validée qu’après validation de votre identité par tout autre moyen proposé par Virtuo.

En adhérant au service proposé par Virtuo, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales et acceptez de vous y conformer. Chaque nouvelle location de véhicule entraînera une réitération de votre acceptation des termes des Conditions Générales. A ce titre vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de non-respect des stipulations des Conditions Générales, Virtuo est susceptible de vous appliquer une pénalité dont les montants sont visés en Annexe A ("Charges additionnelles").

Une fois votre adhésion validée, vous pouvez compléter votre profil avec des informations vous concernant, notamment une photo de profil. A ce titre, vous garantissez détenir tous les droits nécessaires à l’utilisation de ces informations et/ou images dans le cadre de votre profil et concédez un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation à Virtuo dans le cadre de votre utilisation et de la mise à disposition de l’Application Virtuo ainsi que dans le cadre de toute action de promotion des services utilisés par Virtuo (par internet, télévision et/ou sur support papier). Cette autorisation est valable pour la durée de votre adhésion à Virtuo et vise tant les éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle que ceux qui relèvent de la protection de votre vie privée et de votre droit à l’image.

Virtuo propose une offre « jeunes conducteurs » pour les Utilisateurs agés de plus de 21 ans révolus et de moins de 25 ans, et qui sont titulaires du permis de conduire depuis plus d’un (1) an (un « Jeune Conducteur »). Lors de la validation de son compte, si l’Utilisateur est agé de moins de vingt-et-un (21) ans et/ou est titulaire du permis de conduire depuis moins d’un (1) an, son compte est temporairement suspendu, pour n’être activé qu’à compter de son vingt-et-unième (21eme) anniversaire et du premier (1er) anniversaire de l’obtention de son permis de conduire. Virtuo se réserve le droit de limiter le type de véhicules proposés à la location aux Jeunes Conducteurs, ainsi qu'aux Utilisateurs titulaires du permis de conduire depuis moins de trois (3) ans.

Le Jeune Conducteur de moins de 25 ans est autorisé à louer un véhicule (par dérogation à l’article 2.1) dans tous les pays Virtuo, en contrepartie du versement d’un supplément "Frais Jeune Conducteur" calculé par jour de location. Le montant des Frais Jeune Conducteur applicable est affiché à la réservation dans l'application Virtuo et sera rappelé dans le contrat de location. Ce montant s'applique par Utilisateur "Jeune Conducteur" enregistré sur la location, y compris les éventuels conducteurs additionnels.

Ce supplément sera automatiquement appliqué à toute location qui concerne un ou plusieurs Jeune(s) conducteur(s). A défaut d’acquittement de ce supplément, la réservation correspondante sera annulée.

Le Jeune Conducteur ne peut pas bénéficier de la protection Premium ni de la protection Pneus.

Effectuer une réservation

Vous pouvez réserver un véhicule via l’Application Virtuo ou sur le site internet www.govirtuo.com.

Vous devez réserver le véhicule avant de pouvoir l'utiliser. Lors de votre réservation, il vous sera proposé différentes gammes de véhicules, selon les disponibilités au regard de la période concernée, du lieu de prise de location et du lieu de retour. Virtuo n’est pas en mesure de vous garantir la location d’un véhicule spécifique (ou d’un modèle de véhicule en particulier) mais vous fournira un modèle au moins équivalent (confort, habitabilité, puissance) à celui pour lequel vous avez effectué une réservation.

Vous pouvez réserver le véhicule jusqu'à six (6) mois à l'avance et dans la limite de dix (10) réservations simultanées au maximum. Vous ne pouvez pas réserver deux (2) véhicules simultanément sur les mêmes créneaux horaires de location.

Le paiement de la location s’effectue en prépaiement, à savoir au moment de la confirmation de la réservation. Ce prépaiement couvre le montant de votre location (en fonction du nombre de jours souhaités), des services optionnels et des Protections, à l’exclusion des coûts additionnels qui surviendraient durant la période de location. La carte bancaire que vous avez sélectionnée au moment de la réservation sera débitée du montant indiqué. Vous recevrez alors un email de confirmation de réservation incluant un reçu. Par ailleurs, le montant prépayé sera mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total restant éventuellement à payer.

La carte bancaire utilisée pour effectuer la réservation doit être au nom et prénom du titulaire du compte, qui doivent correspondre aux informations figurant sur le permis de conduire. Si vous n'utilisez pas une carte en votre nom et prénom, nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation et de facturer votre carte de paiement enregistrée pour toute perte encourue.

Au moment de la confirmation de réservation, et pour des raisons de sécurisation des paiements, nous avons mis en place le système 3D Secure. Ainsi, sous réserve que votre établissement bancaire soit équipé du protocole 3D Secure, au moment du paiement, vous serez redirigé vers un site de votre banque où il vous sera demandé de vous authentifier à l'aide d'une donnée personnelle préalablement définie avec votre banque (les méthodes d'authentification sont propres à chaque banque). Après validation de cette saisie et accord de votre banque, le paiement sera validé et votre réservation confirmée. Cette authentification est obligatoire pour confirmer votre réservation. A défaut d'une authentification ou en cas d'échec, votre réservation ne sera pas confirmée. Virtuo se réserve le droit de bloquer un compte suite à plusieurs échecs d'authentification au 3DSecure.

Au moment de chaque réservation, vous autorisez Virtuo à vérifier la validité de votre carte bancaire (au moyen d’une autorisation de paiement correspondant au montant de la caution) et à débiter celle-ci du montant de chacune des locations ainsi que des frais additionnels éventuels. Vous reconnaissez être informé et acceptez que le montant de l’autorisation de paiement puisse être pris en compte dans le solde du compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée et/ou dans le plafond de débit attaché à ladite carte. Le montant en cause ne sera débité par Virtuo qu’en cas de dommage causé au véhicule et/ou d'infraction aux Conditions Générales Virtuo telles que définies en Annexe B. Vous êtes informé et acceptez que, pour des raisons techniques notamment liées à la durée de votre réservation, Virtuo puisse être amenée à renouveler l’autorisation de paiement.

Vous pouvez utiliser l’Application Virtuo si vous souhaitez prolonger votre location, cette prolongation sera néanmoins sujette à conditions.

Chaque jour de prolongation sera facturé au tarif maximum en vigueur.

Vous recevrez une confirmation de votre réservation par SMS sur votre téléphone portable et/ou par e-mail.

La durée de location ne peut pas excéder 28 jours. Si vous souhaitez louer plus longtemps, alors il vous faudra effectuer une nouvelle réservation.

Caution / dépôt de garantie

Avant le début de la location, Virtuo procédera à une pré-autorisation bancaire d’un montant dépendant du modèle de véhicule choisi, correspondant au dépôt de garantie. Il est donc nécessaire que votre carte bancaire soit valide à la date de fin de location prévue et dispose de fonds disponibles suffisants. Le dépôt de garantie doit être effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le paiement de la location. Le montant du dépôt de garantie est retenu sur votre carte bancaire mais n’est pas prélevé.

Le dépôt de garantie permet de bloquer une somme d’argent sur votre compte bancaire mais n’est pas encaissé en début de location. Il a pour but de couvrir les coûts additionnels et dommages éventuels durant votre location. En fonction de votre établissement bancaire, il est possible que ce montant apparaisse comme déduit de votre compte ce qui n’est pas réellement le cas. Il est tout simplement « bloqué » jusqu’à ce qu’un paiement final intervienne.

Quelques heures avant le début de votre location, Virtuo procédera à l’autorisation bancaire pour le dépôt de garantie sur votre carte bancaire. Si l’autorisation est acceptée par votre banque, votre réservation est confirmée. En cas de refus par votre banque, votre réservation sera mise en attente. Vous disposerez ainsi de quelques heures pour pouvoir contacter votre banque. Vous pourrez « réessayer » la caution directement depuis l’Application Virtuo, sur l’écran « statut de ma réservation ». Sans retour de votre part deux (2) heures avant le début prévu de votre location, votre location sera automatiquement annulée.

Modification / annulation d’une réservation

Vous pouvez modifier une réservation jusqu’à 3 heures avant le début prévu de la location, sous réserve de disponibilités, soit directement dans l’application, soit en contactant le Service Client. La modification peut porter sur tout ou partie de la réservation, à savoir le point de départ, les dates de début et de fin, les horaires, les options et Protections.

Toute modification de votre réservation peut donner lieu à une modification de prix, puisque la réservation sera modifiée en fonction des prix en vigueur à la date de la modification.

Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle ou d’une remise lors de votre réservation initiale, et que votre modification ne respecte plus les critères vous donnant droit à cette offre ou à cette remise, alors la promotion ne s’appliquera plus. Aucune compensation ne pourra être alors demandée.

Au moment de la confirmation de la modification de votre réservation, si le nouveau montant de votre réservation est :

Supérieur à la somme que vous avez déjà payée, vous devrez payer le solde correspondant;

Inférieur à la somme déjà payée, vous serez alors remboursé de la différence.

Vous recevrez une confirmation de la modification de votre réservation par sms et par email, précisant les nouvelles modalités de votre réservation, ainsi que le nouveau montant total payé.

Il vous est possible de modifier votre location, une fois que celle-ci aura commencé, directement depuis l’Application Virtuo afin d’augmenter votre forfait kilométrique, dans la limite de cinq cents (500) km/jour, et de trois mille (3000) km par location, au tarif de dix centimes (0,10) d’euros par km ; et/ou d’étendre la durée de votre location, sous réserve de disponibilités, et au tarif en vigueur au moment de l’extension. Une fois la modification réalisée, et le paiement effectué, un email vous sera envoyé contenant le reçu de paiement.

Vous pourrez annuler votre réservation sans frais jusqu’à trois (3) heures avant le début de votre location si la mise à disposition a lieu en ville ou aux abords d’une gare, et jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant le début de votre location si la mise à disposition a lieu aux abords d’un aéroport. En cas d’annulation au-delà de ce délai, la première journée de location sera due sauf si le non-respect de ce délai ne vous est pas imputable.

Au début de votre location, le véhicule vous est conservé jusqu’à vingt-trois (23) heures après l’heure de début prévue. Au-delà, votre location sera annulée et des frais de « non-présentation », équivalents au montant total de votre première journée de location (et ce compris les options éventuelles) vous seront facturés. Le véhicule sera remis à la disposition d’autres clients.

Mise à disposition du véhicule

Le véhicule est mis à votre disposition à l’endroit souhaité, à vos frais, les frais de mise à disposition étant inclus dans le prix de la location sous réserve des stipulations suivantes ou, le cas échéant, des offres commerciales applicables.

A ce titre, lorsque vous demandez la mise à disposition d’un véhicule au sein d’un parc de stationnement, Virtuo se borne à faire garer ledit véhicule au sein dudit parking pour votre compte et à vos frais. Sauf stipulation particulière ou, le cas échéant, des offres commerciales applicables, il vous appartient de régler les frais de stationnement.

Un contrat de convoyage peut, le cas échéant, être conclu pour votre compte auprès de nos partenaires afin d’acheminer le véhicule sur le lieu de prise en charge. Le coût de la prestation de convoyage est à votre charge sous réserve des stipulations suivantes ou, le cas échéant, des offres commerciales.

A toutes fins utiles, il est rappelé que vous êtes responsable du véhicule à compter de sa mise à disposition par Virtuo (le cas échéant à notre partenaire chargé de l’acheminement du véhicule), et conformément à l’article 10.13, jusqu’au passage de notre inspecteur.

Ouverture du véhicule grâce à l'application Virtuo

L’ouverture du véhicule préalablement réservé s’effectue via l’Application Virtuo. Il est ainsi indispensable d’avoir à disposition un smartphone en état de marche et compatible avec l’application Virtuo, disposant d’une connexion à internet et doté de la fonctionnalité Bluetooth afin de louer un véhicule Virtuo.

Vous devez vous connecter à internet au moins une fois durant les trois (3) heures qui précèdent l’horaire convenu du début de votre location afin de télécharger la clé de déverrouillage du véhicule au sein de l’Application Virtuo. A défaut, Virtuo ne sera pas en mesure de vous faire parvenir cette clé de déverrouillage et il ne vous sera pas possible d’utiliser le véhicule.

A compter du téléchargement de la clé et au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule (le cas échéant à notre partenaire chargé de l’acheminement du véhicule selon les modalités prévus à l’article 6), vous recevrez votre contrat de location par email et via l’Application Virtuo incluant les dates de location, le kilométrage du véhicule et la quantité de carburant dans le véhicule.

Vous ne devez en aucun cas prêter votre smartphone, le badge ou laisser une tierce personne utiliser vos codes d’accès de l’application dans le but de conduire un véhicule Virtuo. Toute utilisation réalisée au moyen de votre compte sur l’Application Virtuo sera considérée comme ayant été réalisée par vous.

En cas de perte ou vol de votre smartphone susceptible de donner lieu à une utilisation non autorisée de votre compte sur l’Application Virtuo, vous devez contacter sans délai le service client Virtuo sur le chat ou à contact@govirtuo.com afin que votre compte soit suspendu.

Avant de pouvoir démarrer le véhicule, vous devez d'abord procéder à l’état des lieux du véhicule. Si celui-ci présente des dommages qui ne sont pas déjà répertoriés dans l’Application Virtuo vous devez déclarer ces dommages, en prenant une photo de la partie du véhicule endommagée ou manquante. À défaut, vous serez tenu pour responsable de ces dommages et les coûts éventuels correspondants vous seront facturés (cf. article 8.2). Les photos ainsi réalisées sont stockées dans l’Application Virtuo et seront utilisées, en fin de location, afin de déterminer les dommages survenus pendant que le véhicule était sous votre garde, c’est-à-dire à compter de la mise à disposition par Virtuo (le cas échéant à notre partenaire chargé de l’acheminement du véhicule selon les modalités prévus à l’article 6).

Vous devez également vérifier la présence des documents et éléments du véhicule, le badge Virtuo, les papiers du véhicule (copies ou originaux), le câble de recharge de smartphone et le matériel de sécurité obligatoire.

Une fois la prise en charge effectuée, vous recevrez par email et via l’Application Virtuo, l’état des lieux du véhicule. Cet état des lieux inclut les dommages présents sur le véhicule avant le début de la location, ainsi que ceux que vous avez déclarés.

Il vous est possible, à tout moment durant la location, de mentionner de nouveaux dommages qui seraient survenus sur le véhicule, directement dans l’Application Virtuo depuis le menu « mes réservations » puis en sélectionnant « état des lieux ». Le signalement de ces nouveaux dommages sera sans effet sur l’état des lieux d’origine, lequel est seul à faire foi s’agissant de l’état du véhicule au début de la location.

Retour anticipé/annulation

Un retour anticipé du véhicule est toujours possible sans frais. Ce retour doit s’effectuer dans la Zone de Restitution convenue au moment de la réservation (conformément à l’article 10.5). Ce retour anticipé n’engendrera pas de remboursement ou de ristourne sur le montant total de la location.

Conditions d'utilisation du véhicule

L’Utilisateur peut ajouter jusqu’à quatre (4) autres conducteurs sur le même véhicule dans le cadre de la même réservation (un « Conducteur Additionnel »).

Une fois la réservation confirmée, l’Utilisateur est invité à désigner ses Conducteurs Additionnels parmi les contacts présents dans son téléphone.

Ces Conducteurs Additionnels sont invités, par SMS et e-mail, à créer leur compte sur l’Application Virtuo.

A compter de la validation de leur compte, les Conducteurs Additionnels seront autorisés à conduire le véhicule loué. Si le compte des Conducteurs Additionnels n’est pas validé, ou a été refusé, au début de la location, ils n’apparaîtront pas sur le contrat de location et ne seront pas autorisés à conduire le véhicule.

Si l’un des Conducteurs Additionnels est un Jeune Conducteur, le supplément correspondant sera applicable à la réservation concernée.

Toute utilisation du véhicule et tout dommage subi par le véhicule sera considéré comme ayant été réalisé par l’Utilisateur qui a effectué la réservation.

Les Conducteurs Additionnels sont autorisés à conduire le véhicule une fois la réservation commencée, et l'état des lieux complété. Les Conducteurs Additionnels ne peuvent en aucun cas commencer ou terminer une location Virtuo, le Conducteur principal doit toujours être présent lors des phases de récupération et restitution du véhicule.

Vous devez utiliser l’Application Virtuo pour verrouiller et déverrouiller le véhicule pendant la location. Si vous le souhaitez, vous pouvez également utiliser le badge Virtuo se trouvant à bord du véhicule pour verrouiller et déverrouiller la voiture. Ceci n’est possible qu’après avoir transféré la clé virtuelle sur le badge Virtuo comme expliqué au sein de l’Application Virtuo.

En utilisant le véhicule, vous confirmez que vous êtes toujours titulaire d'un permis de conduire valide et répondez aux conditions d'adhésion à Virtuo.

Vous êtes responsable de toute contravention pour infraction au code de la route (notamment pour stationnement interdit, circulation dans les couloirs d'autobus, excès de vitesse, frais d'immobilisation par sabot, péages urbains) et tous autres frais encourus lorsque vous utilisez le véhicule.

Vous ne devez pas fumer ni laisser qui que ce soit fumer dans le véhicule. Si nous détectons une odeur de fumée dans le véhicule, des frais de nettoyage pourront s'appliquer. En cas de récidive, Virtuo se réserve le droit de refuser votre compte

Les animaux sont interdits dans le véhicule.

Si le véhicule subit des dommages, vous en êtes responsable et vous devez nous avertir immédiatement en cas d'incident.

Si le véhicule tombe en panne ou présente une anomalie, prévenez nous immédiatement. Ne faites pas appel à un service de dépannage indépendant et ne laisser personne intervenir sur le véhicule ou le réparer sans notre autorisation expresse.

Si le véhicule est impliqué dans un accident, vous devez établir un constat amiable (un formulaire se trouve dans la boite à gants) puis (i) le prendre en photo et l’adresser via le chat de l’Application Virtuo ; et (ii) transmettre l’original par courrier à :

Virtuo Technologies


Service Dommage et Accidents


114 rue Cardinet


75017 Paris

Si le véhicule est volé ou vandalisé, veuillez impérativement (i) le signaler à la police dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ; et (ii) nous prévenir immédiatement au +33 1 85 09 09 00.

Vous ne devez ajouter aucun équipement ou accessoire au véhicule (barre de toit, galerie, boule pour tirer une remorque/caravane etc.).

Vous n’êtes autorisé à circuler avec les véhicules Virtuo qu’en France, Espagne, Italie, Portugal, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Pays-Bas et Belgique. Pour toute demande particulière, contacter le Service Relations Clientèle Virtuo.

Vous devez uniquement utiliser le véhicule pour transporter des passagers ne dépassant pas le nombre de places assises autorisées.

Vous ne devez pas utiliser le véhicule si vous vous trouvez sous l’emprise de l’alcool ou de toute autre substance prohibée et/ou susceptible d’affecter votre jugement, diminuer vos réflexes et capacités de conduire et/ou engendrer un état de somnolence.

L’utilisation du véhicule est interdite pour les cas suivants : pour le transport de passagers à titre onéreux ; en dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ou zones interdites au public; pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ; pour toute sous-location ; pour l’apprentissage de la conduite ; à toutes fins illicites; pour remorquer toute remorque ou véhicule; pour le transport d’objets ou de substances inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou encombrants qui pourraient endommager le véhicule.

Restitution du véhicule

Vous devez restituer le véhicule à l'heure convenue. Une marge de trente (30) minutes après l'heure de fin de contrat est tolérée. En dehors de ce créneau, des frais de restitution pourront s'appliquer.

Vous devez rendre le véhicule propre dans un état suivant une utilisation dite « normale ». En cas de mauvais état du véhicule au retour, Virtuo se réserve le droit de vous facturer des frais de nettoyage définis en Annexe A ("Charges additionnelles").

Au moment de la restitution, vérifier l'état du véhicule et déclarer les dommages subis par le véhicule lorsque que vous en disposiez via l’Application Virtuo. Chaque véhicule est équipé d’un accéléromètre en mesure de déterminer la date et l’heure à laquelle un choc a éventuellement été subi. Virtuo sera en mesure d’utiliser ces informations en cas de dommages subis par le véhicule pendant qu’il est sous votre garde, ce que vous reconnaissez et acceptez. Si les éventuels dégâts ne sont pas déclarés avant la fin de la location, nous serons en mesure de vous facturer une majoration afin de couvrir le préjudice subi par Virtuo au-delà des seuls dégâts matériels du véhicule.

Vous devez garer le véhicule sur l’emplacement convenu au moment de la réservation (la « Zone de Restitution »).

Vous devez indiquer via l’Application Virtuo l’emplacement exact où le véhicule a été garé (niveau, allée et numéro de place).

A ce titre, lorsque vous demandez la restitution d’un véhicule au sein d’un parc de stationnement, le coût du stationnement court à vos frais sauf stipulation particulière particulière ou, le cas échéant, des offres commerciales applicables, et Virtuo se borne à faire récupérer ledit véhicule au sein dudit parking pour votre compte et à vos frais.

Un contrat de convoyage peut, le cas échéant, être conclu pour votre compte auprès de nos partenaires afin de ramener le véhicule sur le lieu de mise à disposition par Virtuo. Le coût de la prestation de convoyage est à votre charge sous réserve des stipulations suivantes ou, le cas échéant, des offres commerciales applicables.

Veillez à ce que le réservoir de carburant soit au moins au même niveau que le niveau du départ de votre réservation. Ce niveau d’essence est indiqué dans l’Application Virtuo.

N'oubliez pas de laisser le badge Virtuo dans le véhicule ainsi que l’ensemble des documents et matériels qui ont été mise à votre disposition au début de la location et de verrouiller le véhicule à l'aide de votre Application Virtuo. En cas de non restitution du badge Virtuo ou du badge parking (dans les parkings dans lesquels ce badge est fourni), une Pénalité sera appliquée.

Vous devez appuyer sur le bouton « Restitution » via l’Application Virtuo pour indiquer la restitution de votre location.

Avant que le véhicule qui vous a été confié soit loué de nouveau à un autre utilisateur, il est vérifié par Virtuo qui s’assurera du respect par l’Utilisateur des termes des Conditions Générales.

Vous restez responsable du véhicule jusqu’au passage de notre inspecteur.

En cas de restitution du véhicule en dehors d’une Zone de Restitution, une Pénalité sera appliquée.

En cas de non restitution du véhicule à l’heure prévue de fin de location, et sans extension de location réalisée via l’Application Virtuo, l’Utilisateur se verra appliquer des Pénalités de restitution, en sus du tarif de location en vigueur jusqu’à restitution de la voiture. Virtuo se réserve également le droit d’exclure un client pour ce type de comportement.

Par ailleurs, si le véhicule n’est pas restitué à la date indiquée dans le contrat de location, et à défaut d’avoir pris contact avec Virtuo dans un délai de quatre (4) heures à compter de l’heure prévue de restitution, Virtuo se réserve la possibilité d’engager toute action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur fautif (en ce compris un dépôt de plainte). Dans ce cas, Virtuo se réserve le droit de vous facturer pour chaque jour de retard pendant lequel le véhicule aura été retenu au-delà de la période de location: le prix d'une journée de location au tarif de location en vigueur, le paiement d’un montant fixe de cent cinquante (150) euros par jour de retard. De plus, au delà d'un délai de douze (12) heures à compter de l’heure prévue de restitution, Virtuo se réserve la possibilité d’engager une procédure de recouvrement du véhicule.

Conditions financières

Frais de location du véhicule

Les tarifs pour chaque location seront calculés au moment où vous faites la réservation et s’affichera à l’écran de votre smartphone (incluant les éventuels suppléments applicables, en ce compris les frais en cas de mise à disposition et de restitution sur un parc de stationnement) via l’Application Virtuo ou sur le site internet avant validation de votre part.

Le prix de la location du véhicule se calcule en fonction des dates et horaires de départ et de retour souhaités pour la location, du jour de la semaine et de la durée de la location. Votre carte bancaire sera débitée au moment de la réservation pour les frais de location et les charges additionnelles éventuellement applicables seront facturées en fin de location.

Le coût de votre location pour les véhicules inclut la durée prévue de location avec un kilométrage alloué auquel est susceptible de s'ajouter une majoration selon le nombre de kilomètres effectués et/ou toute prolongation de la location. En cas de dépassement, vous serez facturé du nombre de kilomètres supplémentaires. La distance parcourue est calculée par le GPS installé dans le véhicule.

Quand vous faites une réservation pour un véhicule dans un pays autre que la France, vous serez facturé et débité en euros.

Nous effectuons une pré-autorisation de paiement du montant de la caution, dépendant du véhicule choisi, sur votre carte bancaire lors de votre réservation. La réservation sera seulement confirmée quand la pré-autorisation aura été acceptée. Nous vous avertirons si la pré-autorisation est refusée par votre banque.

La location est considérée comme toujours en cours jusqu'à (i) la restitution du véhicule à son emplacement dédié et (ii) ce que vous appuyiez sur le bouton dans l’Application Virtuo pour clôturer votre location. Si cette durée dépasse la période initialement prévue, Virtuo vous facturera des frais additionnels dans les conditions définies à l’article 8.2.

Frais additionnels

Il vous sera facturé des frais administratifs d'un montant de quinze euros (15€) TTC pour le traitement de vos contraventions appliquées au véhicule pendant la période de votre location, en plus du montant des contraventions en cause.

En cas de dommages causés au véhicule vous serez facturé :

  • des coûts de réparations, de l’indemnité d'immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage lorsque la somme de ces montants est inférieure au montant de la franchise.
  • du montant de la franchise lorsque les coûts de réparations, de l’indemnité d'immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage sont supérieurs à cette franchise.
  • des coûts de réparations, de l’indemnité d'immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage lorsque vous ne bénéficiez pas de la protection prévue par les Conditions Générales.

En cas de dommages causés à la voiture et déclarés par l’Utilisateur lors de l’état des lieux de fin de location, Virtuo vous transmet dans les plus brefs délais une estimation des coûts de réparations, de l’indemnité d'immobilisation, des frais de remorquage éventuels par email, ces coûts vous seront facturés dans un délai de sept (7) jours.

Si un opérateur Virtuo constate des dommages sur la voiture qui n’ont pas été déclarés lors de l’état de lieux de fin de location. Virtuo vous envoie par email un état des dommages observés, des photos de ces dommages ainsi qu’une estimation des coûts de réparation, des coûts d’immobilisation du véhicule et des éventuels frais de remorquage liés à la réparation des dommages constatés ainsi que des coûts de gestion du dommage (45€). La somme de ces montants vous seront facturés sous sept (7) jours.

Si le véhicule n’est pas déposé avec au moins autant de carburant qu’au début de la location, la différence vous sera facturée ainsi que la Pénalité correspondante. Le prix au litre du carburant vous sera communiqué via l’Application Virtuo, dans la section « comment ça marche ? ».

En cas de dépassement de la distance inclus dans le cadre de votre location, la distance complémentaire parcourue vous sera facturée. Le montant du surcoût sera de vingt-cinq centimes (0,25 €) par kilomètre supplémentaire.

Si le véhicule est rendu dans un mauvais état de propreté, il vous sera facturé un montant forfaitaire correspondant au nettoyage dudit véhicule.

En cas d’oubli d’objets personnels dans le véhicule, et si ces objets sont récupérés par Virtuo, ils peuvent vous être renvoyés à votre domicile moyennant des frais administratifs de dix euros (10 €) TTC nets en plus des frais d’envoi. Virtuo décline toute responsabilité sur les objets trouvés et tout objet sera jeté et/ou donné à une association 60 jours après la fin de la location.

Tous les frais additionnels sont mentionnés sur la facture qui sera établie à l’issue de la location et le montant correspondant sera prélevé automatiquement avec le prix de la location.

Facturation

En réservant un véhicule, vous vous engagez à payer à Virtuo tous les frais liés à la location (et ce compris les éventuels frais additionnels) et à prendre en charge tous les coûts liés à votre utilisation du véhicule (e.g., carburant, péages).

Vous devez nous informer de tout changement relatif à votre carte bancaire. Dans le cas de l’utilisation d’une carte bancaire non valide (e.g., périmée, annulée), vous reconnaissez et acceptez que Virtuo est libre d’annuler immédiatement et sans préavis tous les contrats de location concernés.

À chaque fin de location, nous débiterons votre compte des frais de location convenus lors de la réservation, des suppléments applicables , en ce compris, le cas échéant, les frais en cas de mise à disposition, restitution, ou convoyage sur un parc de stationnement selon les modalités prévus à l’article 6 et des éventuels frais additionnels visés au 10.2.

Nous ne serons pas responsables de toute surcharge, frais ou coût additionnel que votre établissement bancaire est susceptible de mettre à votre charge.

En cas de refus de l’autorisation de paiement ou du paiement du montant de la location par votre banque, nous nous réservons la possibilité de suspendre votre inscription et d’annuler immédiatement toute réservation de véhicule que vous auriez effectuée.

Vous pouvez consulter un récapitulatif de vos factures dans la rubrique de l’Application Virtuo prévue à cet effet.

En effectuant une réservation et nous communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez Virtuo à débiter tous les frais liés à votre location, y compris la franchise de protection en cas de sinistre.

Parrainage

Lors de la validation du compte d’un Utilisateur, celui-ci se voit remettre un code parrainage. Le montant de ce code de parrainage est précisé dans l’application Virtuo et dans le mail de validation du compte reçu par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut parrainer toute personne de son entourage qui n’est pas encore Utilisateur et qui n’a pas encore procédé à une première location (un « Filleul »). L’Utilisateur est invité à partager son code parrainage avec ses Filleuls afin de leur permettre de bénéficier d’une remise fixe, équivalente au montant du code parrainage, pour leur première location. Une fois la location du Filleul commencée, l’Utilisateur qui l’a parrainé se voit crédité du même montant sur son compte Virtuo, dont il pourra bénéficier lors de sa prochaine location.

Le crédit obtenu via un parrainage s’applique sur les tarifs de locations hors options et Protections.

Cette offre est limitée à dix (10) parrainages par Utilisateur. Le crédit obtenu via un parrainage expire à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter de l’utilisation du code par le Filleul.

Il est formellement interdit de diffuser son code de parrainage en le mettant à disposition du public, y compris via les sites de référencement de codes promotionnels et les réseaux sociaux.

Virtuo se réserve le droit d'annuler le montant du parrainage du Filleul et le crédit de l’Utilisateur qui l’a parrainé en cas de manquement aux termes des Conditions Générales.

Virtuo se réserve le droit de suspendre ce programme de parrainage à tout moment.

Assurances et protections complémentaires offertes par Virtuo

Sauf dans les cas d’exclusion spécifiquement prévus (spécifiés en Annexe B), vous bénéficierez de l'Assurance Automobile Responsabilité Civile obligatoire incluant une couverture Vol, Incendie et Dommages, ainsi qu'une protection individuelle conducteur et passagers, pendant toute la durée de votre location. En cas de dommages causés au véhicule ou de vol du véhicule pendant votre location, vous restez redevable du montant des dommages jusqu'à hauteur de la franchise fixée, dépendant du modèle choisi. Le montant de la franchise spécifiquement applicable à votre location est indiqué dans votre contrat de location.

Quand vous devenez client Virtuo, vous acceptez automatiquement la protection complémentaire pour les dommages causés au véhicule pendant votre utilisation. Cette protection est incluse dans votre adhésion. Veuillez vous reporter à l'Annexe B pour les détails et les conditions des protections.

Le montant de la franchise, dépendant du modèle de véhicule choisi, correspond à la part des dommages restant à votre charge, en cas de dommages occasionnés au véhicule, ses équipements ou accessoires ainsi qu'en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme. Cette franchise s'applique par sinistre, de sorte que si plusieurs accidents surviennent pendant la location, vous serez redevable du montant de la franchise autant de fois que le nombre d’accidents. Sauf dans les cas d’exclusion spécifiquement prévus (spécifiés en Annexe B), vous n'aurez que le montant de la franchise à payer. Si les dommages sont inférieurs au montant de la franchise, vous n'aurez à payer que le montant de la réparation, une indemnité d'immobilisation, les frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts de gestion du dommage. Le montant de la franchise dépend de la protection complémentaire que vous avez éventuellement souscrite (voir Article 12.5)

En cas de manquement aux stipulations des Conditions Générales et/ou si la perte, le dommage ou le vol sont de nature intentionnelle ou consécutifs à une faute grave, vous ne bénéficierez d'aucune autre couverture que l'assurance Responsabilité Civile obligatoire, et vous serez redevable de l'intégralité des montants de dommages au véhicule. Pour de plus amples informations sur les exclusions, voir Annexe B.

Les options Protection Plus, Protection Premium et Protection Pneus permettent de réduire le montant des dommages restant à votre charge en cas de sinistre (la franchise), qui seront alors supportés par Virtuo. L'achat de l'option Protection Plus réduit le montant maximum de dommages restant à votre charge par sinistre. Le montant maximum de dommages applicable dans le cadre de la Protection Plus dépend du modèle de véhicule choisi, et est indiqué sur votre contrat de location si vous avez souscrit à cette option. L'achat de l'option Protection Pneus réduit le montant maximum à votre charge en cas de dommages affectant uniquement les pneumatiques (crevaison, hernie) et/ou jantes (endommagement) à 0€. L'achat de l'option Protection Premium réduit le montant maximum de dommages restant à votre charge à 0€. L'option Protection Premium inclue la Protection Pneus.

Résiliation et suspension de votre adhésion

Si vous souhaitez résilier votre adhésion à Virtuo, vous pouvez le faire à tout moment. Nous résilierons alors votre adhésion et fermerons votre compte. Il ne vous sera plus possible de procéder à d’autres réservations de véhicules. En cas de réservation(s) en cours au moment de la résiliation, celles-ci seront annulées dans les conditions définies à l’article Article 5.

Nous pouvons suspendre votre adhésion dans le cas où vous n'avez pas réglé vos factures ou si le paiement via votre carte bancaire avant ou après la location ont échoué.

Nous pouvons également suspendre votre adhésion si votre permis de conduire ne remplit plus les conditions requises pour l'utilisation de nos véhicules (e.g., annulation, suspension).

Sauf dans les cas d’exclusion spécifiquement prévus (spécifiés en Annexe B), vous bénéficierez de l'Assurance Automobile Responsabilité Civile obligatoire incluant une couverture Vol, Incendie et Dommages, ainsi qu'une protection individuelle conducteur et passagers, pendant toute la durée de votre location. En cas de dommages causés au véhicule ou de vol du véhicule pendant votre location, vous restez redevable du montant des dommages jusqu'à hauteur de la franchise fixée dans votre location. Veuillez noter que l'Assurance Automobile incluse avec votre location Virtuo ne couvre pas la perte ou le vol de vos effets personnels. Veuillez vous référer aux Conditions Générales d'Assurance pour plus d'informations.

Protection des données à caractère personnel

Collecte de données à caractère personnel

Virtuo, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données (i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou (ii) ultérieurement via l’Application Virtuo.

Ces informations sont nécessaires pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux services proposés par Virtuo. En outre, elles sont utilisées par Virtuo afin de lui permettre d’améliorer les services qu’elle propose.

Les données dont la communication à Virtuo est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur et/ou de la réservation de véhicule(s). Notamment, la collecte des données de localisation est nécessaire pour vous permettre d’utiliser les services proposés par Virtuo.

L’Utilisateur a préalablement consenti aux traitements désignés dans les Conditions Générales, (i) lors de son inscription en cliquant sur le bouton « créer un compte », et/ou (ii) au moment de la réservation du véhicule en cliquant sur le bouton « réserver ».

Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, Virtuo ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 14.

Catégories des données à caractère personnel

Lors de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application Virtuo et le site Virtuo, Virtuo collecte des données d’identification de l’Utilisateur (p. ex. nom, prénom, adresse email, pays de résidence, numéro de téléphone, photographie de la carte d’identité, photographie du permis de conduire) ainsi que des données personnelles relatives à ses moyens de paiement (p. ex. quatre (4) derniers numéros, date d’expiration de la carte bancaire de l’Utilisateur).

Lors de la réservation du véhicule par l’Utilisateur, Virtuo collecte des informations relatives à la transaction réalisée (numéro de la transaction, factures émises via l’Application Virtuo et/ou le site Virtuo).

Nous avons équipé nos véhicules d’un dispositif de géolocalisation pour vous fournir les services 24/7 (accès au véhicule) et pour la lutte contre le vol. Ainsi, Virtuo peut utiliser ce dispositif pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule et/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. Dans ce cadre, des données de géolocalisation peuvent être collectées. En acceptant les Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques.

Dans les lieux de stationnement des véhicules, l’Utilisateur est informé que sont mis en place des systèmes de vidéo protection, lesquels sont opérés par la personne en charge de la gestion de l’espace de stationnement. Virtuo n’est pas responsable du traitement de ces données. Dans ce cadre, des données d’identification de l’Utilisateur peuvent être collectées (p. ex. image de l’Utilisateur).

Plus généralement, Virtuo collecte et traite des données relatives au suivi de sa relation commerciale avec l’Utilisateur (p. ex. adresse de facturation, nombre de réservations réalisées), à l’organisation de jeux concours et de loteries publicitaires ou encore à la réalisation d’actions de fidélisation.

Enfin, lorsque l’Utilisateur accède au site Virtuo, des cookies sont susceptibles d’être déposés afin de collecter et traiter des informations relatives à votre à la navigation de l’Utilisateur.

Finalité du traitement

Les données vous concernant sont collectées par Virtuo :

  1. en vue de l’utilisation de l’Application Virtuo et dans le cadre des locations de véhicules ;
  2. pour effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec vous, c’est-à-dire concernant les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité ;
  3. pour opérer le suivi de la « relation client », tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction ;
  4. pour vous proposer des offres de partenaires en fonction de vos choix, à condition que vous y ayez expressément consenti ;
  5. pour vous tenir au courant des dernières nouvelles concernant Virtuo, notamment via des notifications (push) au sein de l’Application Virtuo, par email ou par SMS ;
  6. pour élaborer des statistiques commerciales ;
  7. l’organisation de jeux concours et de loteries publicitaires ;
  8. la diffusion de contenus publicitaires via l’Application Virtuo ;
  9. toute autre utilisation qui permet d'améliorer le fonctionnement de l’Application Virtuo et/ou de tout autre service fourni par Virtuo ;
  10. pour gérer les demandes d’exercice des droits énumérés à l’article 13.5 ci-dessous ;
  11. pour gérer les impayés et les contentieux.

Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur en relation avec l’inscription de l’Utilisateur ou d’une réservation sur le site Virtuo et/ou l’Application Virtuo (p. ex. nom, prénom(s), adresse email, adresse de livraison, adresse de facturation) sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.

Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.

Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression de l’Utilisateur, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que Virtuo puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :

  1. le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale sera conservé cinq (5) ans à compter de sa conclusion ;
  2. le contrat conclu par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros sera conservé deux (2) ans à compter de sa conclusion ;
  3. les documents relatifs à la garantie pour les biens ou services fournis au consommateur seront conservés deux (2) ans à compter de sa souscription ;
  4. les documents bancaires seront conservés cinq (5) ans à compter de leur communication ;
  5. Les documents relatifs à la gestion des commandes seront conservés dix (10) ans ;
  6. Les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans.

En cas de procédure contentieuse, toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles de l’Utilisateur tendant à établir les faits litigieux peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.

Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.

L'archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Droit des Utilisateurs

Vous disposez du droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et/ou, de suppression des données nominatives vous concernant se trouvant en notre possession ainsi que de définir des directives relatives au sort desdites données après votre décès. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’utiliser l’outil de gestion de compte qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivante Virtuo Technologies - 114, rue Cardinet - 75017 Paris, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son compte et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe.

Destinataire des données

L'utilisateur accepte également que ses données soient transmises à et traitées par l’une quelconque des sociétés affiliées (le terme « société affiliée » aura le sens défini à l’article L 233-3 du Code de commerce) ou toute autre entité si le transfert de ces données se révèle nécessaire à l’exécution des services par Virtuo.

En outre, l’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient transmises et traitées par les partenaires du Virtuo identifiés dans le tableau ci-dessous.

Virtuo exige de tous ses sous-traitants et prestataires qu’ils mettent en œuvre toute mesure technique nécessaire, de façon continue, pour garder les données personnelles de l’Utilisateur de manière sécurisée et assurer le même niveau élevé de protection des données personnelles que celui exigé par Virtuo.

A ce titre, lorsque l’entité concernée est située en dehors de l’Union Européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, Virtuo encadre sa relation contractuelle avec cette entité en adoptant un dispositif contractuel approprié.

Pays d’établissement du destinataire des donnéesNature des données communiquéesFinalité de la communication des donnéesCatégories de destinataire des donnéesNiveau de protection offert par le destinataire des données
USADonnées de connexion (p. ex. adresse IP), données d'Identification (p. ex email, téléphone).Réalisation de statistiquesGooglePrivacy shield
USADonnées de connexion (p. ex. adresse IP)Réalisation de statistiquesFacebookClauses contractuelles standard
USADonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Réalisation de statistiquesLookerClauses contractuelles standard ; privacy shield
USADonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Réalisation de statistiquesMicrosoftClauses contractuelles standard ; privacy shield
USADonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Réalisation de statistiquesLogz.ioGeneral contract terms
USADonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Outil marketingIntercomPrivacy shield
USADonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).IdentificationJumioClauses contractuelles standard
UEDonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; données financières.PaiementStripeSoumis au RGPD ; Privacy shield
UEDonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).SMS APISMSmode ; Infobip ; TwilioPrivacy shield
USADonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Outil marketingMailchimpPrivacy shield
USADonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Centre d’appelAircallGeneral contract terms
UEDonnées de localisationGéolocalisationMercedesSoumis au RGPD
USADonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Outil développement et gestion d’applicationHeroku, AmazonPrivacy shield
USADonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Outil développement et gestion d’applicationMongoDBGeneral contract terms
UEDonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Outil développement et gestion d’applicationGetQuantySoumis au RGPD
UEDonnées d'Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).Outil développement et gestion d’applicationAirPlus (Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH)Soumis au RGPD

Cookies

Le site Virtuo utilise des cookies afin d’éviter aux Utilisateurs de saisir leurs identifiants et mots de passe à chaque visite et afin de faciliter les échanges.

Virtuo utilise également des cookies d’analyse d’audience Internet lui permettant de mieux comprendre le comportement de ses utilisateurs. Ces outils collectent des informations et génèrent des rapports sur les statistiques d’utilisation du site Virtuo sans que les utilisateurs individuels soient nécessairement identifiés personnellement par le tiers qui fournit ce cookie (p. ex. Google).

Outre la génération de rapports sur les statistiques d’utilisation du site Virtuo, ces cookies d’analyse d’audience permettent également, en association avec certains autres cookies publicitaires (placés par des sites et/ou des contenus tiers lorsque l’Utilisateur y accède), d’afficher des annonces plus pertinentes sur le Web.

Chaque utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet :

  1. Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie=ie-11
  2. Safari™ : http://support.apple.com/kb/PH11952 ;
  3. Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/114836? ;
  4. Firefox™: https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister ;
  5. Opera™: http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html ;
  6. Edge™: https://privacy.microsoft.com/en-us/windows-10-microsoft-edge-and-privacy.

Utilisation statistique de données anonymes

Dans le cadre de son activité, Virtuo collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l’utilisation du site Virtuo et relatives aux activités des Utilisateurs.

Ces données d’utilisation, qui peuvent être transmises à des tiers, sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les internautes, même de manière indirecte.

Modifications des conditions générales

Toute modification des Conditions Générales ainsi que des tarifs de location et autres frais seront disponibles sur www.govirtuo.com et via l’Application Virtuo.

En effectuant une réservation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs en vigueur et des Conditions Générales applicables à ce moment et les accepter.

Convention de preuve - Droit applicable - Litiges

Tout litige qui n'aurait pas été réglé à l'amiable sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec un Utilisateur qui ne serait pas considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Virtuo dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur l’Application Virtuo ou par courrier électronique.

Charges additionnelles - Annexe A

Charges additionnellesPour les locations en France en € (TTC)
Réservation annulée moins de 3 heures avant le départFacturation de 100 % de la première journée de location
Modification moins de 3 heures avant le départFacturation de 100 % de la première journée de location
Non présentation pour la prise du véhicule jusqu’à 24h après l’heure prévue de la locationFacturation de la première journée de location
Restitution du véhicule au mauvais endroit45,00 €
Frais de retour tardif non communiqué au Service Client150,00 € par jour de retard + coût de la location
Véhicule rendu très sale45,00 €
Perte du badge Virtuo10,00 €
Indemnité forfaitaire pour traitement des amendes15,00 € + montant de l'amende
Frais de retour tardif communiqué au Service Client25,00 € par jour de retard + coût de la location
Carburant manquant essence1,80 € par litre
Perte de la carte Total GR10,00 €
Traitement d'objet(s) oublié(s)10,00 € + frais d'envoi
Km hors forfait0,25 € par km ou miles
Carburant manquant Diesel1,63 € par litre
Non respect de l'interdiction de fumer dans la voiture150,00 €
Véhicule restitué avec moins d'essence qu'au départ de la location (écart de + ou - 5% toléré)15,00 € + coût du carburant au litre selon le barème communiqué dans l'Application Virtuo
Perte du badge de parking100,00 €
Frais de gestion pour amende prépayéeNaN €
Frais de gestion TfLNaN €

Protection complémentaire - Annexe B

Les causes d’exclusion d’application de la protection « Basic », de la protection « Plus » et de la protection « Premium »

En cas de dommages au véhicule lors de votre location et dans les cas d'exclusions d'usage listés ci-après, vous ne bénéficierez d'aucune autre couverture que l'assurance Responsabilité Civile obligatoire, et vous serez redevable de l'intégralité des montants de réparation des dommages au véhicule. Les couvertures liées aux Protections (Protection Plus, Protection Premium) optionnelles que vous aurez éventuellement souscrites ne s'appliqueront pas. Liste des cas d'exclusions de limitation de responsabilité en cas de dommages :

  1. non-respect d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ;
  2. faute intentionnelle ou dolosive conformément aux dispositions de l’article L.113-1 du code des assurances ;
  3. faute grave commise par l’Utilisateur ;
  4. négligence ou imprudence caractérisée de l’Utilisateur (p. ex. vitre laissée ouverture par l’Utilisateur) ;
  5. violation des dispositions du code de la route ;
  6. utilisation d’un carburant inadapté dans le réservoir ou contamination du carburant de quelque manière que ce soit ;
  7. conduite sur une route inadaptée (p. ex. en conduisant sur une plage) ;
  8. utilisation inappropriée du véhicule (p .ex. dommage causé à une jante à la suite d’une conduite avec un pneu dégonflé).
  9. défaut de fourniture des documents supplémentaires demandés par Virtuo tels que constat amiable correctement rempli, dépot de plainte auprès de la police et/ou de la déclaration circonstanciée détaillant les éléments et informations relatifs à l'accident ou aux dommages du véhicule ;
  10. conducteur non déclaré au contrat de location (ni comme conducteur principal, ni comme conducteur additionnel).

Barême de réparations - Annexe C

Extérieur/IntérieurZoneElémentType de dégât€ TTC
extérieurarrière3eme feu stopaccidenté113,33 €
extérieurarrière3eme feu stopendommagé113,33 €
extérieurarrièreBecquet arrièreaccidenté635,69 €
extérieurarrièreBecquet arrièreendommagé224,64 €
extérieurarrièreCoffreaccidenté2 930,62 €
extérieurarrièreCoffreendommagé665,00 €
extérieurarrièreEssuie-glace arrièreaccidenté20,00 €
extérieurarrièreEssuie-glace arrièreendommagé20,00 €
extérieurarrièreJupe arrièreaccidenté400,00 €
extérieurarrièreJupe arrièreendommagée170,00 €
extérieurarrièrePare-brise arrièreaccidenté455,72 €
extérieurarrièrePare-brise arrièreendommagé550,00 €
extérieurarrièrePare-choc arrièreaccidenté1 644,28 €
extérieurarrièrePare-choc arrièreendommagé563,38 €
extérieurarrièrePare-choc arrière avec capteursaccidenté1 820,81 €
extérieurarrièrePare-choc arrière avec capteursendommagé563,38 €
extérieurarrièrePhare arrièreaccidenté279,49 €
extérieurarrièrePhare arrièreendommagé279,49 €
extérieurarrièrePlaque d'immatriculation arrièreaccidenté30,00 €
extérieurarrièrePlaque d'immatriculation arrièreendommagée30,00 €
extérieurarrièreSigles arrièreaccidenté155,05 €
extérieurarrièreSigles arrièreendommagé155,05 €
extérieuravantBras d'essuie-glace avantaccidenté204,00 €
extérieuravantBras d'essuie-glace avantendommagé204,00 €
extérieuravantCapotaccidenté2 107,81 €
extérieuravantCapotendommagé249,60 €
extérieuravantEssuie-glace avantaccidenté53,61 €
extérieuravantEssuie-glace avantendommagé53,61 €
extérieuravantGrille de calandre avantaccidenté587,46 €
extérieuravantGrille de calandre avantendommagée587,46 €
extérieuravantGrille de pare-chocaccidenté225,67 €
extérieuravantGrille de pare-chocendommagée79,12 €
extérieuravantPare choc avant avec capteursaccidenté2 348,52 €
extérieuravantPare choc avant avec capteursendommagé583,66 €
extérieuravantPare-brise avantaccidenté850,00 €
extérieuravantPare-brise avantendommagé185,00 €
extérieuravantPare-choc avantaccidenté2 348,52 €
extérieuravantPare-choc avantendommagé632,29 €
extérieuravantPhare avantaccidenté1 350,00 €
extérieuravantPhare avantendommagé1 350,00 €
extérieuravantPlaque d'immatriculation avantaccidenté30,00 €
extérieuravantPlaque d'immatriculation avantendommagée30,00 €
extérieuravantSigle avantaccidenté155,05 €
extérieuravantSigle avantendommagé155,05 €
extérieurdroiteAile arrièreaccidenté1 728,67 €
extérieurdroiteAile arrièreendommagée510,00 €
extérieurdroiteAile avantaccidenté1 122,29 €
extérieurdroiteAile avantendommagée510,00 €
extérieurdroiteBas de caisse latéralaccidenté510,00 €
extérieurdroiteBas de caisse latéralendommagé165,90 €
extérieurdroiteJante alliage arrièreaccidenté483,25 €
extérieurdroiteJante alliage arrièreendommagée150,00 €
extérieurdroiteJante alliage arrièreendommagée150,00 €
extérieurdroiteJante alliage avantaccidenté483,25 €
extérieurdroiteJante alliage avantendommagée150,00 €
extérieurdroitePneu arrièreaccidenté294,84 €
extérieurdroitePneu arrièreendommagé320,00 €
extérieurdroitePneu avantaccidenté320,00 €
extérieurdroitePneu avantendommagé320,00 €
extérieurdroitePoignée de portière arrièreaccidenté128,56 €
extérieurdroitePoignée de portière arrièreendommagée112,32 €
extérieurdroitePoignée de portière avantaccidenté128,56 €
extérieurdroitePoignée de portière avantendommagée112,32 €
extérieurdroitePortière arrièreaccidenté2 169,62 €
extérieurdroitePortière arrièreendommagée510,00 €
extérieurdroitePortière avantaccidenté2 114,00 €
extérieurdroitePortière avantendommagée510,00 €
extérieurdroiteRétroviseur extérieuraccidenté777,40 €
extérieurdroiteRétroviseur extérieurendommagé233,00 €
extérieurdroiteVitre arrière (grande)accidenté230,00 €
extérieurdroiteVitre arrière (grande)endommagée230,00 €
extérieurdroiteVitre arrière (petite)accidenté213,75 €
extérieurdroiteVitre arrière (petite)endommagée213,75 €
extérieurdroiteVitre avantaccidenté230,00 €
extérieurdroiteVitre avantendommagée230,00 €
extérieurgaucheAile arrièreaccidenté1 728,67 €
extérieurgaucheAile arrièreendommagée510,00 €
extérieurgaucheAile avantaccidenté1 122,29 €
extérieurgaucheAile avantendommagée510,00 €
extérieurgaucheBas de caisse latéralaccidenté510,00 €
extérieurgaucheBas de caisse latéralendommagé165,90 €
extérieurgaucheBouchon de reservoir d'essenceaccidenté45,08 €
extérieurgaucheBouchon de reservoir d'essenceendommagé45,08 €
extérieurgaucheJante alliage arrièreaccidenté483,25 €
extérieurgaucheJante alliage arrièreendommagée150,00 €
extérieurgaucheJante alliage avantaccidenté483,25 €
extérieurgaucheJante alliage avantendommagée150,00 €
extérieurgauchePneu arrièreaccidenté294,84 €
extérieurgauchePneu arrièreendommagé320,00 €
extérieurgauchePneu avantaccidenté320,00 €
extérieurgauchePneu avantendommagé320,00 €
extérieurgauchePoignée de portière arrièreaccidenté128,56 €
extérieurgauchePoignée de portière arrièreendommagée112,32 €
extérieurgauchePoignée de portière avantaccidenté128,56 €
extérieurgauchePoignée de portière avantendommagée112,32 €
extérieurgauchePortière arrièreaccidenté2 169,62 €
extérieurgauchePortière arrièreendommagée510,00 €
extérieurgauchePortière avantaccidenté2 114,00 €
extérieurgauchePortière avantendommagée510,00 €
extérieurgaucheRétroviseur extérieuraccidenté777,40 €
extérieurgaucheRétroviseur extérieurendommagé233,00 €
extérieurgaucheSerrure portière avantaccidenté384,67 €
extérieurgaucheSerrure portière avantendommagée384,67 €
extérieurgaucheTrappe de reservoir d'essenceaccidenté789,00 €
extérieurgaucheTrappe de reservoir d'essenceendommagée462,24 €
extérieurgaucheVitre arrière (grande)accidenté230,00 €
extérieurgaucheVitre arrière (grande)endommagée230,00 €
extérieurgaucheVitre arrière (petite)accidenté213,74 €
extérieurgaucheVitre arrière (petite)endommagée213,74 €
extérieurgaucheVitre avantaccidenté230,00 €
extérieurgaucheVitre avantendommagée230,00 €
extérieurToitaccidenté2 879,18 €
extérieurToitendommagé569,95 €
extérieurvéhicule très saleconstaté37,50 €
intérieurintérieurAllume cigareendommagé25,00 €
intérieurintérieurAllume cigaremanquant25,00 €
intérieurintérieurAppui-têteendommagé250,00 €
intérieurintérieurBouton Keyless Startmanquant20,96 €
intérieurintérieurCeinture de securitéendommagée165,77 €
intérieurintérieurMontant de pare-briseendommagé22,82 €
intérieurintérieurPare soleilendommagé86,34 €
intérieurintérieurPare soleilmanquant86,34 €
intérieurintérieurPlage arrièreendommagée327,05 €
intérieurintérieurPlage arrièremanquant327,05 €
intérieurintérieurRetroviseur intérieurendommagé224,10 €
intérieurintérieurRevêtement plafondendommagé891,32 €
intérieurintérieurRevêtement portièreendommagé945,35 €
intérieurintérieurSiège arrière - assiseendommagé268,00 €
intérieurintérieurSiège arrière - dossierendommagé171,51 €
intérieurintérieurSiège avant - assiseendommagé242,58 €
intérieurintérieurSiège avant - dossierendommagé240,59 €
intérieurintérieurSol/moquette arrièreendommagé268,33 €
intérieurintérieurSol/moquette avantendommagé191,83 €
intérieurintérieurTapis de coffreendommagé188,41 €
intérieurintérieurTapis de sol avantendommagé72,72 €
intérieurintérieurTriangle + Giletmanquant53,50 €
intérieurintérieurVolantendommagé647,75 €
intérieurintérieuraccoudoir centralendommagé230,41 €
intérieurintérieurcommande centrale multimediasendommagée632,66 €
intérieurintérieurécran centralendommagé2 275,83 €