Conditions générales d'assurances

VIRTUO TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 16 Boulevard de la Bastille - 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 813 197 589. Nous délivrons un service de location de voitures sous la marque “Virtuo”.

Définitions

Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listées ci-dessous la signification suivante :

Accident: L'événement soudain, involontaire et imprévu.
Déclaration d’accident :Signifie une déclaration exhaustive qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont passés (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).
Atteinte à l’environnement et/ou pollution :Atteinte accidentelle à l'environnement provenant de l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l'atmosphère, le sol ou les eaux, la production d'odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l'évènement soudain et imprévu qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive.
Conducteur autorisé :Toute personne autorisée par le contrat de location
Déchéance :Perte du droit à garantie en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles.
Dommage corporel :Toute atteinte corporelle subie par une personne physique
Dommage immatériel :Tous dommages autres que corporel ou matériel tel que la privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d'un bénéfice. lls sont qualifiés :

  • de consécutifs, s'ils sont directement entrantes par des dommages corporels ou matériels garantis,
  • de non consécutifs, s'ils ne résultent pas de dommages corporels ou matériels garantis, ou encore s'ils surviennent en l'absence de tout dommage corporel ou matériel.

Explosion :L'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.
Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à la charge du Locataire.
Incendie :La combustion avec flammes, en dehors d'un foyer normal.
Sinistre :

  • Pour la garantie de Responsabilité Civile : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité du Locataire, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
  • Pour les autres garanties : Réalisation d’un évènement susceptible d'entraîner l'application des garanties du contrat.

Tempêtes, ouragans, cyclones :Tempêtes, ouragans, cyclones : Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu'il détruit, brise ou endommage des véhicules ou un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d'arbres ou d 'autres objets dans la commune du lieu du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s'il est établi qu'au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100 Km/h.
Tentative de vol : Commencement d’exécution d’un vol, caractérisé par la réunion d’indices suffisamment précis et concordants, confirmant l'intention des voleurs. Ces indices sont constitués notamment de traces matérielles relevées sur le véhicule.
Vandalisme :Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l'intention de détruire ou de détériorer.
Véhicules :Véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location. La définition porte sur le véhicule lui-même y compris ses options d’origine, pièces de rechange prévues au catalogue du constructeur et ses accessoires hors-séries.
Vol : Soustraction frauduleuse au sens pénal du terme.

Dispositions communes à toutes les garanties

Tout véhicule loué par Virtuo est couvert par une:

  • Garantie Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur couvrant la responsabilité du Locataire pour les dommages causés au tiers.
  • Garantie Vol, Incendie et Dommages tous accidents couvrant les véhicules du Loueur.
  • Garantie Individuelle conducteurs/passagers couvrant les conducteurs et passagers

Ces garanties s'exercent dans les limites (montants et franchises) fixées sur le contrat de location.

Table des matières

Les pays dans lesquels les garanties sont acquises

Les garanties de votre contrat sont accordées en France métropolitaine, dans les Départements et Territoires Français d'Outre-Mer, dans les pays membres de l'Union Européenne, et les Etats du Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein, Andorre, ainsi que dans tous les pays dans lesquels la Carte Internationale d'Assurance dite « Carte Verte », est valable (pays dont la mention n'est pas rayée), Cas particuliers

  • La garantie des dommages résultant de « Catastrophes Naturelles » ne s'applique qu'en France métropolitaine, dans les Départements d'Outre-mer, le territoire des Ies Wallis et Futuna et les Collectivités territoriales de Saint-Pierre et-Miquelon.
  • La garantie des dommages résultant d'Attentats et d'Actes de terrorisme ne s'applique que sur le Territoire national.

Il est précisé que le présent contrat n’a pas pour objet de garantir des véhicules circulant de façon permanente à l'étranger.

Les exclusions communes à toutes les garanties

Ne sont pas garantis:

  • les dommages résultant d'un fait intentionnel de la part du locataire ou de celle du conducteur autorisé,
  • les amendes et les frais s'y rapportant,
  • les dommages causés par la guerre civile ou étrangère,
  • les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire.
  • les dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d 'une installation nucléaire, des lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre.
  • les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n'a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé)

Toutefois, même si ces conditions ne sont pas remplies, la garantie vous reste acquise en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à son insu.

  • les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque le locataire y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux.
  • les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Sont cependant tolérés, les transports d'huiles, d'essences minérales ou produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres (y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur), ou de gaz dans la limite de 70 kg.
  • les dommages résultant d'atteinte à l'environnement et/ou pollution lorsqu’ils ne sont pas consécutifs à un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule.

La garantie Responsabilité Civile

Étendue de la garantie

Vous êtes couverts au titre de la responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué un véhicule, ses accessoires, aménagements et équipements, les objets et substances qu'il transporte, même en cas de chute, les matières qu'il projette ou dépose sur la route.

Ce qui est exclu de la garantie

Vous devez vous connecter à internet au moins une fois durant les trois (3) heures qui précèdent le début de votre location afin de télécharger la clé de déverrouillage du véhicule au sein de l’Application Virtuo. A défaut, Virtuo ne sera pas en mesure de vous faire parvenir cette clé de déverrouillage et il ne vous sera pas possible d’utiliser le véhicule.

En plus des exclusions prévues à l'Article 2, ne sont pas couverts :

  • les dommages subis par le conducteur du véhicule,
  • les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule,
  • les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements portés par les passagers blessés, lorsque leur détérioration est l’accessoire d’un accident corporel.
  • Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule . Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosions causés à l’immeuble dans lequel ce véhicule est garé.
  • Les dommages atteignant les biens du Locataire.
  • Les dommages subis par un véhicule et, en cas de remorquage d’un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule,
  • Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans les conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (Articles R 211-10 et A 211-3 du Code des Assurance).

Incendie – Tempêtes

Étendue de la garantie

Vous êtes couverts pour les dommages subis par le Véhicule et résultant :

  • d'un incendie (même provenant de combustion spontanée) ou d'une explosion y compris lorsqu'il (ou elle) résulte d'actes de vandalisme ou de sabotage, d'émeutes ou de mouvements populaires,
  • de chute de la foudre,
  • de tempête, ouragan ou cyclone, dès lors que ces évènements ne sont pas qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l'article L 122-7 du Code des Assurances,

Les dommages de mouille à l'intérieur du véhicule sont également garantis dès lors qu'ils surviennent dans les 48 heures qui suivent les premiers dommages causés par le vent aux structures mêmes de ce véhicule.

Vous êtes également couverts pour :

  • les dommages résultant du fonctionnement normal ou anormal de l'appareillage électronique et électrique, causes par une simple combustion sans embrasement,
  • les frais d’extinction et de sauvetage, en cas d'incendie ou de début d'incendie d'un véhicule ou du véhicule d'un tiers.

Ce qui est exclu de la garantie

En plus des exclusions prévues à l'Article 2, ne sont pas couverts :

  • les brûlures causées par les fumeurs et celles occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement (sauf si ces dernières résultent d'un incendie atteignant un bien autre que le véhicule ou son contenu),
  • les explosions causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule,
  • les dommages dus à l'usure, au bris de l'appareillage électrique et électronique ou au simple fonctionnement mécanique,
  • les dommages aux lampes, fusibles, tubes électriques, cellules semi-conductrices,
  • les dommages subis par le contenu de toute nature transporté par le véhicule,
  • les objets en or et métal précieux, les objets d'art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres et valeurs,
  • les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule

Vol

Étendue de la garantie

Vous êtes couverts en cas de dommages résultant de la disparition, de la destruction ou de la détérioration du véhicule, (y compris lorsque ces dommages résultent d’actes de sabotage, d'émeutes ou de mouvements populaires) à la suite :

  • du vol ou de la tentative de vol du véhicule,
  • du vol ou de la tentative de vol des éléments composant du véhicule, dès lors qu'ils sont dérobés, détruits ou détériorés en même temps que ceux-ci, ou isolement mais après effraction du véhicule, usage de fausses clés ou acte de violence, meurtre, tentative de meurtre, menaces, commis sur vous ou l'un de vos proches. Le vol des roues et pneumatiques sur lesquels repose le véhicule est également garanti. L'indemnisation est faite sur la base des roues identiques. L'estimation des dommages aux pneumatiques est toujours effectuée à dire d'expert.
  • d'actes de vandalisme causés au véhicule, commis à l'occasion du vol ou de la tentative de vol du véhicule, de l'un de leurs éléments ou accessoires.

Ce qui est exclu de la garantie

En plus des exclusions prévues à l'Article 2, ne sont pas couverts :

  • les vols commis par les membres de la famille du locataire, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule, qui vivent sous leur toit ainsi que les vols commis avec leur complicité,
  • le vol du contenu de toute nature transporté par le véhicule,
  • les dommages causés aux bâches du véhicule consécutifs au vol ou à la tentative de vol du contenu de toute nature transporté par le véhicule,
  • les objets en or et métal précieux, les objets d'art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres et valeurs,
  • les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule

Bris de glaces

Étendue de la garantie

Vous êtes couverts en cas de bris de glaces, éléments en glace ou verre organique (matière plastique transparente qui se substitue au verre) quelle qu'en soit la cause :

  • du pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière y compris leurs décors, peintures publicitaires, lettrage,
  • des blocs optiques de phares situés à l'avant du véhicule, intégrés ou non à la carrosserie,
  • des miroirs de rétroviseurs,
  • du toit ouvrant transparent.

Ce qui est exclu de la garantie

En plus des exclusions prévues à l'Article 2, ne sont pas couverts :

  • les frais de dépannage, de remorquage ou de garage,
  • le bris des rétroviseurs eux-mêmes,
  • les dommages du toit vitré non ouvrant,
  • les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule

Dommages tous accidents

Étendue de la garantie

Vous êtes couverts en cas de dommages subis par le véhicule et résultant :

  • d’une collision avec un ou plusieurs autres véhicules,
  • d’un choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal ...) distinct du véhicule,
  • d'un renversement du véhicule,
  • du transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d'un tiers) par mer ou air entre deux pays ou la garantie s'exerce,
  • d'actes de vandalisme, sous réserve qu'une plainte ait été déposée auprès des autorités de police ou gendarmerie, y compris lorsque ces évènements résultent d’actes de sabotage, d'émeutes ou de mouvements populaires,
  • des forces de la nature, c'est-à-dire : chute de grêle, chute de neige provenant des toits, glissement ou affaissement de terrain, avalanche ou inondation, lorsque ces évènements ne sont pas qualifiés de Catastrophes Naturelles,
  • d’opérations de chargement et déchargement.

Ce qui est exclu de la garantie

En plus des exclusions prévues à l'Article 2, ne sont pas couverts :

  • les dommages subis par le véhicule lorsque, au moment du sinistre, le conducteur :
    • se trouve sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini aux articles L 234.1 et R 234.1 du Code de la route au a refusé de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie ;
    • est sous l'empire d'un stupéfiant au d'une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente.
  • Cette exclusion n'est pas applicable s'il est établi que le sinistre est sans relation avec l'un de ces états.
  • les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l'usure ou à un vice propre du véhicule connus de vous,
  • les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner et dépréciation du véhicule,
  • les dommages causés au véhicule par les animaux, marchandises et objets transportés,
  • les dommages subis par le contenu de toute nature transporté par le véhicule,
  • les objets en or et métal précieux, les objets d'art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres et valeurs,
  • les dommages limités aux seuls pneumatiques.

Catastrophes Naturelles

Vous êtes indemnisé pour les dommages matériels directs subis par le véhicule ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un Arrête Interministériel ayant constaté l'état de Catastrophe Naturelle.

L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre et s'interdit de contracter une assurance pour la part du risque constituée par cette franchise.

Attentats et Actes de terrorisme

La garantie du contrat est étendue à la réparation des dommages matériels directs subis par ce véhicule, et causés par un attentat ou un acte de terrorisme, tels que définis aux articles L 421-1 et L 421-2 du Code Pénal.

Assistance

Pour toute panne ou accident :

  • Contactez le service d’assistance Mercedes 24h24, 7j/7 au 00800 1 777 7777. Votre assistance est organisée de manière optimale, sur place, de jour comme de nuit.
  • Informez-nous par mail : help@govirtuo.com
  • Si la voiture nécessite d’être remorquée, transférer la clé sur le badge et remettez-le au dépanneur.


Déclaration de sinistre

En cas de sinistre automobile responsable ou sans recours possible contre un tiers identifié, Virtuo ne laissera à la charge du bénéficiaire ayant souscrit la garantie « rachat de franchise», que la franchise de l’option choisie (incompressible de 350 € ou franchise nulle), en lieu et place de la franchise figurant aux Conditions particulières du contrat de location. Pour bénéficier de la garantie « Rachat de Franchise» et sous peine de déchéance des droits à garantie, le bénéficiaire doit impérativement transmettre à Virtuo, et ce dans un délai de 48 heures après survenance du sinistre :

  • Le « Formulaire de Déclaration de Sinistre » dûment complété, signé et daté par ses soins,
  • Le constat amiable dûment rempli,
  • Le cas échéant, une copie du Dépôt de plainte en cas de vol ou tentative de vol ou vandalisme.

Il est précisé que la présente Garantie ne prévoit aucune indemnité pour privation de jouissance. L’indemnité ne peut être augmentée des frais de sauvetage.

En toute hypothèse, l’indemnité versée au titre de la garantie « rachat de franchise » ne pourra jamais excéder un montant égal à la différence entre (i) la franchise prévue au Contrat de location de véhicule et (ii) 350 €.

En cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre, et dans la mesure ou Virtuo peut établir qu’il en résulte un préjudice pour lui, le bénéficiaire est déchu de son droit à indemnité.

En cas de déclaration de sinistre frauduleuse, le bénéficiaire est déchu de son droit à indemnité sans que Virtuo ait à justifier d’un préjudice.

En cas de retard dans la production des pièces justificatives demandées, ou dès lors que le bénéficiaire ne dépose pas plainte auprès des services de police ou n’obtient pas le rapport de police le cas échéant, Virtuo est en droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.