Conditions générales d'assurance

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE ET D’ASSISTANCE

VIRTUO TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 359,11 euros, ayant son siège social 114 rue Cardinet - 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 813 197 589.

Les conditions générales d’assurance et d’assistance (ci-après les « Conditions Générales d’Assurance et d’Assistance ») ainsi que les conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales de Location ») disponible à l’adresse www.govirtuo.com font partie intégrante du contrat de location et doivent être acceptées avant tout réservation de véhicule.

Dans le cadre des Conditions Générales d’Assurance et d’Assistance, les termes et expressions listées ci-dessous auront les définitions suivantes : 

« Accident » : tout événement soudain, extérieur et imprévisible.

« Conducteur autorisé »: toute personne autorisée par le contrat de location.

« Dommage corporel » : toute atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.

« Dommage immatériel » : tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d’un bénéfice.

« Dommage matériel » : toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

« Explosion » : l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

« Incendie » : combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

« Sinistre » : réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.

« Tempêtes, ouragans, cyclones » : Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage des véhicules ou un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d’arbres ou d’autres objets dans la commune du lieu du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s’il est établi qu’au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100 Km/h.

« Tentative de vol » : Commencement d’exécution d’un vol, caractérisé par la réunion d’indices suffisamment précis et concordants, confirmant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués notamment de traces matérielles relevées sur le véhicule.

« Vandalisme » : Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l’intention de détruire ou de détériorer.

« Vol » : Soustraction frauduleuse d’un bien au sens pénal du terme.


1. DE QUELLES GARANTIES JE BENEFICIE LORSQUE JE LOUE UN VEHICULE VIRTUO?

Tout véhicule loué par Virtuo est couvert par les garanties listées ci-dessous :

  • Garantie Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur couvrant la responsabilité du Locataire pour les dommages causés au tiers ;
  • Garantie Dommages Accidentels causés au véhicule Virtuo ;
  • Garantie Incendie et Tempête ;
  • Garantie Vol ;
  • Garantie Bris de Glace ;
  • Garantie Catastrophe naturelle et technologique ;
  • Garantie Attentat ou acte de Terrorisme ;
  • Garantie Assistance. 

Ces garanties s’exercent dans les limites (montants et franchises) fixées dans les Conditions Générales de Location.

2. DANS QUELS PAYS SUIS-JE COUVERT PAR LES GARANTIES D’ASSURANCE ?

Dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile, je suis couvert en France métropolitaine (Corse incluse), dans les Départements ou Régions français d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer (DROM -COM), dans les États mentionnés sur la carte verte et non rayés (les États rayés sont Israël, l’Iran, le Maroc, la Russie, la Tunisie et la Turquie), ainsi que dans les États et Principautés suivants : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco.

Pour les garanties catastrophes naturelles et catastrophes technologiques, je suis couvert France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements ou régions d’outre-mer.

Pour les garanties attentats et actes de vandalisme, je suis couvert en France métropolitaine (Corse incluse), dans les départements ou régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

Pour les autres garanties, je suis couvert en France métropolitaine (Corse incluse), dans les DROM-COM ainsi que, dans le cas de séjour de moins de quatre-vingt-dix jours dans les États mentionnés sur la carte verte et non rayés : Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco.

3. LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

3.1. Qu’est-ce que la garantie Responsabilité Civile ?

La garantie Responsabilité Civile me couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué un véhicule, ses accessoires, aménagements et équipements, les objets et substances qu’il transporte, même en cas de chute, les matières qu’il projette ou dépose sur la route.

3.2. Qu’est ce qui est exclu de la garantie Responsabilité Civile ?

La garantie Responsabilité civile ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • les dommages subis par le conducteur du véhicule ;
  • les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule ;
  • les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements portés par les passagers blessés, lorsque leur détérioration est l’accessoire d’un accident corporel ;
  • les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule . Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosions causés à l’immeuble dans lequel ce véhicule est garé ;
  • les dommages subis par un véhicule et, en cas de remorquage d’un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule ;
  • les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans les conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (Articles R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances).

4. LA GARANTIE DOMMAGES ACCIDENTELS CAUSES AU VEHICULE VIRTUO

4.1. Dans quels cas suis-je couvert pour les dommages accidentels causés au véhicule Virtuo loué ?

Je suis couvert pour les dommages accidentels causés à mon véhicule loué dans les cas suivants :

  • collision entre un corps fixe ou en mouvement ;
  • collision contre un autre véhicule ;
  • renversement du véhicule ;
  • chute de pierres, d’objets, de substances sur le véhicule en stationnement ou en circulation ;
  • stationnement ;
  • actes de vandalisme défini comme un comportement consistant à détruire sans raison (p.ex. rayures démontrant la volonté d’endommager, incendie volontaire).

4.2. Dans quels cas ne suis-je pas couvert pour les dommages accidentels causés au véhicule Virtuo loué ?

Je ne suis pas couvert par la garantie pour les cas suivants, outre les exclusions générales et aux exclusions s’appliquant aux garanties autres que la Responsabilité Civile :

  • les dommages consécutifs à un vol non garanti ;
  • les dommages consécutifs à l’utilisation du véhicule alors que les témoins d’alerte de panne ou de fonctionnement anormal du véhicule se sont allumés. Il en est de même pour l’aggravation des dommages liée à la poursuite de l’utilisation du véhicule alors que celui-ci vient d’être accidenté ;
  • toutes les réparations du véhicule résultant d’une panne mécanique.

5. LA GARANTIE INCENDIE ET TEMPETE

5.1. Que se passe-t-il si les dommages causés au véhicule résultent d’un incendie ou d’une tempête ?

Je suis couvert par la garantie Incendie si les dommages causés au véhicule résultent : 

  • d’une combustion avec flamme ;
  • d’une combustion spontanée (p.ex. due à un court-circuit dans le système électrique du véhicule) ;
  • de la foudre ;
  • d’une explosion (sauf explosion résultant d’une matière explosive transportée dans le véhicule assuré) ;
  • de la force du vent, à condition que celui-ci soit supérieur à cent (100) kilomètres par heure.

5.2. Dans quels cas suis-je couvert par la garantie Tempêtes – Forces de la nature ?

Je suis couvert par cette garantie si les dommages causés au véhicule résultent :

  • d’une tempête, cyclone, ouragan provoquant une chute de corps (p.ex. arbre) ou un renversement du véhicule y compris en cas de tempête de sable, ou de grêle ;
  • d’affaissement/glissement de terrain ;
  • d’inondation provoquée par des intempéries, des précipitations trop importantes ;
  • d’avalanche (pour le cas où le véhicule était en déplacement sur une voie autorisée à la circulation, ou en stationnement sur un emplacement).

Afin de voir ces garanties s’appliquer, je devrais fournir une attestation de la station Météorologique Nationale la plus proche du lieu du dommage ou bien d’une coupure de presse.

5.3. Dans quels cas ne suis-je pas couvert par la Garantie Tempête et Incendie :

Je ne suis pas couvert par la garantie si :

  • les dommages sont causés par une négligence de ma part ou de la part de l’un de mes passagers (p.ex. brûlures de cigarette) ;
  • les dommages subis par les batteries d’accumulateurs, lampes, fusibles et résistances chauffantes, tubes électriques et cristaux semi-conducteurs équipant notamment, les appareils radio de bord et les autres appareils électroniques montés sur le véhicule ;
  • les dommages causés par la chaleur ou une substance incandescente, dans qu’il n’y ait eu de flamme ni embrasement.

6. LA GARANTIE VOL

6.1. Que se passe t-il si je me fais voler mon véhicule ?

Je suis couvert contre le vol dans les cas de :

  • disparition totale du véhicule lorsque le vol a été commis par effraction mécanique ou électronique du véhicule permettant la mise en route et la circulation de celui-ci ;
  • dommages dus à un vol ou à une tentative de vol du véhicule tels que : forcément de la direction, de l’antivol, modification ou tentative de modification des branchements électriques, et plus généralement de tout organe destiné à assurer la sécurité, la mise en route et la circulation du véhicule ;
  • détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance ;
  • vol ou tentative de vol d’éléments fixés à l’extérieur du véhicule ;
  • vol partiel des éléments du véhicule fixés à l’intérieur ;
  • l’appropriation du véhicule par le paiement avec un faux chèque de banque ;
  • actes de vandalisme, sabotages concomitants à un vol ou une tentative de vol ;
  • menaces ou violence à mon encontre ou à l’encontre de l’un de mes passagers (p.ex. car-jacking).

6.2. Dans quels cas ne suis-je pas couvert par cette Garantie ?

Je ne suis pas couvert pas la garantie si :

  • les vols commis ou tentés sont effectués par moi-même, un membre de ma famille ou avec ma complicité ou celle de ma famille ;
  • les vols ou tentatives de vol dans les cas où j’ai laissé les clés à l’intérieur, sous ou sur le véhicule, à l’intérieur d’un local sans effraction sauf en cas de menace dont je dois apporter la preuve par tous moyens ;
  • le vol des biens contenus à l’intérieur du véhicule.

7. LA GARANTIE BRIS DE GLACE

7.1. Que se passe-t-il si le véhicule subit des bris de glace ?

Je suis couvert, hors montant de la franchise applicable, en cas de bris de glace accidentel causés aux éléments suivants :

  • pare-brise ;
  • vitre arrière ;
  • glaces latérales.

7.2. Dans quel cas ne suis-je pas couvert par la garantie ?

Je ne suis pas couvert par la garantie pour les éléments suivants :

  • les feux arrière, y compris les clignotants arrière ;
  • les clignotants ;
  • les optiques de phare ;
  • les miroirs des rétroviseurs ;
  • les antibrouillards ;
  • les toits panoramiques ouvrants ou fixes.

8. LA GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE

Je suis couvert par la garantie si le véhicule a subi des dommages matériels direct ayant eu pour cause déterminante :

  • l’intensité anormale d’un agent naturel (p.ex. tornade, tempête, inondation) ;
  • un accident technologique tel que défini à l’article L128-1 du Code des assurance .

Cette garantie ne s’applique qu’après la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de la catastrophe naturelle et/ou technologique.

9. LA GARANTIE ATTENTAT OU ACTE DE TERRORISME

Je suis couvert par la garantie si le véhicule a subi des dommages matériels résultant directement d’un attentat ou d’un acte de terrorisme tels que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.

10. LES CAS D’EXCLUSION COMMUNE A TOUTES LES GARANTIES

Les garanties sont exclues pour les cas suivants :

  • les dommages résultant d’un fait intentionnel de ma part en tant que conducteur autorisé ;
  • les amendes et les frais s‘y rapportant ;
  • les dommages causés par la guerre civile ou étrangère ;
  • les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
  • les dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d ‘une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre ;
  • les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé) ;
  • les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque le locataire y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux ;
  • les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Sont cependant tolérés, les transports d’huiles, d’essences minérales ou produits similaires, ne dépassant pas cinq cent (500) kilogrammes ou six cent (600) litres (y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur), ou de gaz dans la limite de soixante-dix (70) kilogrammes ;
  • les dommages résultant d’atteinte à l’environnement et/ou pollution lorsqu’ils ne sont pas consécutifs à un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule.

11. GARANTIE ASSISTANCE

11.1. Qu’est-ce que la Garantie Assistance ?

La Garantie Assistance couvre le véhicule loué notamment lors de dépannage, récupération, rapatriement de l’étranger ou bien si j’ai besoin d’un véhicule de remplacement, dans les limites prévues au contrat d’assistance. 

La Garantie Assistance me couvre également en tant que conducteur notamment si je tombe malade lors de la location, dans les conditions prévues au contrat d’assistance.

Pour plus d’informations sur le contrat d’assistance, je peux contacter Virtuo.

11.2. Dans quels cas dois-je payer l’assistance ?

Je serais redevable d’une franchise de quinze (15) euros dans le cas où l’assistance prendrait en charge le remboursement de mes frais médicaux et d’hospitalisation consécutifs à une atteinte corporelle survenue et constatée à l’étranger.

11.3. Comment contacter l’assistance?

Je peux obtenir les coordonnées de l’assistance en joignant le service client Virtuo (via le chat ou à l’adresse mail [email protected]) disponible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).