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Conditions générales d'assurance

Réserver une virtuo

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ASSURANCE ET D’ASSISTANCE

VIRTUO TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 359,11 euros, ayant son siège social 114 rue Cardinet - 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 813 197 589.

Les conditions générales d’assurance et d’assistance (ci-après les « Conditions Générales d’Assurance et d’Assistance ») ainsi que les conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales de Location ») disponible à l’adresse www.govirtuo.com font partie intégrante du contrat de location et doivent être acceptées avant tout réservation de véhicule.

Dans le cadre des Conditions Générales d’Assurance et d’Assistance, les termes et expressions listées ci-dessous auront les définitions suivantes : 

« Accident » : tout événement soudain, extérieur et imprévisible.

« Conducteur autorisé »: toute personne autorisée par le contrat de location.

« Dommage corporel » : toute atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.

« Dommage immatériel » : tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d’un bénéfice.

« Dommage matériel » : toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

« Explosion » : l’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

« Incendie » : combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

« Sinistre » : réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.

« Tempêtes, ouragans, cyclones » : Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage des véhicules ou un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d’arbres ou d’autres objets dans la commune du lieu du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s’il est établi qu’au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100 Km/h.

« Tentative de vol » : Commencement d’exécution d’un vol, caractérisé par la réunion d’indices suffisamment précis et concordants, confirmant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués notamment de traces matérielles relevées sur le véhicule.

« Vandalisme » : Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l’intention de détruire ou de détériorer.

« Vol » : Soustraction frauduleuse d’un bien au sens pénal du terme.


1. DE QUELLES GARANTIES JE BENEFICIE LORSQUE JE LOUE UN VEHICULE VIRTUO?

Tout véhicule loué par Virtuo est couvert par les garanties listées ci-dessous dans les limites (montants et frachises) fixées dans les Conditions Générales de Location :

  • Garantie Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur couvrant la responsabilité du Locataire pour les dommages causés au tiers;
  • Garantie Sécurité du Conducteur;
  • Garantie Incendie, Explosion, Attentats;
  • Garantie Vol et tentative de vol du véhicule;
  • Garantie Bris de Glace;
  • Garantie Catastrophes naturelles et technologiques;
  • Garantie dommages causés au véhicule Virtuo;

Ces garanties s’exercent dans les limites (montants et franchises) fixées dans les Conditions Générales de Location.

2. DANS QUELS PAYS SUIS-JE COUVERT PAR LES GARANTIES D’ASSURANCE ?

Dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile, je suis couvert en France métropolitaine (Corse incluse), dans les Départements ou Régions français d’Outre-Mer), dans les États mentionnés sur la carte verte et non rayés (les États rayés sont Israël, l’Iran, le Maroc, la Russie, la Tunisie et la Turquie), ainsi que dans les États et Principautés suivants : , Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco.

Dans le cadre de la Responsabilité Fonctionnement, je suis couvert sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté Européenne, et à Monaco.

Pour la garantie catastrophes naturelles, je suis couvert France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements ou régions d’outre-mer.

Pour les autres garanties, je suis couvert en France métropolitaine (Corse incluse), dans les DROM-COM ainsi que, dans le cas de séjour de moins de quatre-vingt-dix jours dans les États mentionnés sur la carte verte et non rayés : , Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican, Monaco.

3. LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

3.1. Qu’est-ce que la garantie Responsabilité Civile ?

La garantie Responsabilité Civile me couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué un véhicule, ses accessoires, aménagements et équipements, les objets et substances qu’il transporte, même en cas de chute, les matières qu’il projette ou dépose sur la route.

3.2. Qu’est ce qui est exclu de la garantie Responsabilité Civile ?

La garantie Responsabilité civile ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Les dommages subis par la personne conduisant le véhicule;

• Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré;

• Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail;

 • Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre en dehors du cas prévu à l’alinéa ci-dessus « véhicule garé dans un immeuble »;

• Les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation de ces dommages;

 • Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité telles que prévues par le code des assurances;

4. LA GARANTIE SECURITE DU CONDUCTEUR

4.1. Quels dommages couvre cette garantie?

Le conducteur victime d’un accident de la circulation ayant entrainé des dommages corporels dispose d’une garantie concernant leurs préjudices calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs.

4.2. Quels dommages sont exclus de cette garantie?

Sont exclus Les préjudices subis lorsque le conducteur :

·        Cause ou provoque l’accident de son fait intentionnel ou du fait de son suicide,

·        Conduit sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou dans un état alcoolique,

·        Refuse de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification,

. n’est pas titulaire du permis de conduire ou certificat d’aptitude à la conduite exigé par la réglementation.

5. LA GARANTIE INCENDIE, EXPLOSION, ATTENTATS

5.1. Dans quels cas suis-je couvert par cette garantie?

Je suis couvert par la garantie Incendie, Explosion, Attentats si les dommages causés au véhicule résultent : 

• d’incendies;

• d’explosions;

• destruction ou détérioration de l’équipement électrique du véhicule assuré par suite d’incendie ou d’excès de chaleur sans embrasement;

• action de la foudre;

• attentat.

5.2. Dans quels cas ne suis-je pas couvert par cette garantie ?

Je ne suis pas couvert par la garantie pour :

• Les brûlures causées à l’intérieur du véhicule dues aux fumeurs;

• les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement à la suite d’attentat;

• les dommages consécutifs à une modification de l’installation électrique effectuée par le conducteur.

6. LA GARANTIE VOL ET TENTATIVE DE VOL DU VEHICULE

6.1. Dans quels cas suis-je couvert par cette garantie ?

Je suis couvert par la garantie dans les cas ci-dessous : 

• vol ou tentative de vol du véhicule;

• vol ou tentative de vol d’éléments du véhicule assuré, sans que le véhicule soit dérobé.

6.2. Dans quels cas je ne suis pas couvert par la garantie?

Je ne suis pas couvert par cette garantie dans les cas listés ci-dessous :

• L’escroquerie (remise volontaire du véhicule contre moyens de paiement frauduleux);

• l’abus de confiance;

• le détournement du véhicule;

• les actes de vandalisme, non concomitants à un vol ou à une tentative de vol du véhicule assuré, ou de l’un ou plusieurs de ses éléments;

• les vols commis par le conjoint, les ascendants ou les descendants du souscripteur, ainsi que les vols commis avec leur complicité;

• les vols commis par les autres membres de la famille du souscripteur, du propriétaire, ou de toute personne ayant la garde du véhicule qui vivent sous leur toit ou les vols commis avec leur complicité;

• le vol du carburant.

7. LA GARANTIE BRIS DE GLACE

7.1. Que se passe-t-il si le véhicule subit des bris de glace ?

Je suis couvert, hors montant de la franchise applicable, pour le bris accidentel et fortuit de glaces, éléments en verre, glace ou verre organique (matière plastique transparente qui se substitue au verre) listés ci-dessous:

  • Pare-brise;
  • Vitre arrière;
  • Glaces latérales;
  • Glaces des portières;
  • Blocs optiques avant incorporés ou non des feux de route, des feux de croisement et des feux antibrouillards;
  • Glaces de toit (ouvrant ou non).

7.2. Dans quel cas ne suis-je pas couvert par la garantie ?

Je ne suis pas couvert par la garantie pour les éléments suivants :

• Tout autre élément en verre, glace ou verre organique existant dans ou sur le véhicule;

• l’ensemble des feux arrière.

8. LA GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE

8.1. Dans quels cas je suis couvert par cette garantie?

Je suis couvert par la garantie si le véhicule a subi des dommages matériels direct ayant eu pour cause déterminante :

  • L’intensité anormale d’un agent naturel (p.ex. tornade, tempête, inondation) ;
  • Un accident technologique tel que défini à l’article L128-1 du Code des assurances.

Cette garantie ne s’applique qu’après la publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de la catastrophe naturelle et/ou technologique.

9. LA GARANTIE DOMMAGES AU VEHICULE VIRTUO

9.1. Dans quels cas suis-je couvert par la garantie?

Je suis couvert par la garantie si le véhicule a subi des dommages matériels résultant des événements suivants :  

• La collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs véhicules;

• Le choc entre le véhicule assuré et un corps fixe ou mobile distinct du véhicule assuré;

• Le versement sans collision préalable du véhicule assuré;

• Le transport du véhicule assuré;

• Les actes de vandalisme;

• L’action des forces de la nature, s’il s’agit de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, inondations, typhons, tornades, chute de neige ou de pierres, avalanches.

9.2. Dans quels cas je ne suis pas couvert par cette garantie?

Je ne suis pas couvert par la Garantie dans les cas listés ci-dessous:

  • pour les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur:

·        conduit sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants;

·        conduit sous l’emprise d’un état alcoolique;

·        Refuse de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification, sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états;

  • les graffitis par feutre ou peinture sur le véhicule;
  • les dommages partiels causés au véhicule assuré en cas de transport par air, par eau ou par mer;
  • les dommages au véhicule assuré causés par les animaux transportés;
  • l’aggravation des dommages lorsqu’elle est la conséquence de la négligence du conducteur après un sinistre;
  • les dommages subis par les véhicules à l’occasion de leur utilisation sur tous circuits;
  • les dommages subis par les pneumatiques des véhicules, sauf s’ils sont endommagés avec le véhicule;

10. LES CAS D’EXCLUSION COMMUNE A TOUTES LES GARANTIES

10.1. Dans quels cas la garantie ne s'applique pas?

Les garanties sont exclues pour les cas suivants :

  • les dommages résultant d’un fait intentionnel ou dolosive de ma part en tant que conducteur autorisé ;
  • les amendes et les frais s‘y rapportant ;
  • des frais de dépannage, de transport, de gardiennage ainsi que la privation de jouissance;
  • les dommages causés par la guerre civile ou étrangère ;
  • les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ;
  • les dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d ‘une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre ;
  • les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé) ;
  • les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque le locataire y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux ;
  • les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Sont cependant tolérés, les transports d’huiles, d’essences minérales ou produits similaires, ne dépassant pas cinq cent (500) kilogrammes ou six cent (600) litres (y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur), ou de gaz dans la limite de soixante-dix (70) kilogrammes ;
  • les dommages résultant d’atteinte à l’environnement et/ou pollution lorsqu’ils ne sont pas consécutifs à un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule.

11. GARANTIE ASSISTANCE

11.1. Qu’est-ce que la Garantie Assistance ?

La Garantie Assistance couvre le véhicule loué notamment lors de dépannage, récupération, rapatriement de l’étranger ou bien si j’ai besoin d’un véhicule de remplacement, dans les limites prévues au contrat d’assistance. 

Pour plus d’informations sur cette Garantie , je peux contacter Virtuo.

11.2. Dans quels cas dois-je payer l’assistance ?

Je serais redevable d’une franchise de quinze (15) euros dans le cas où l’assistance prendrait en charge le remboursement de mes frais médicaux et d’hospitalisation consécutifs à une atteinte corporelle survenue et constatée à l’étranger.

L’assistance Virtuo me sera également facturée, conformément au montant indiqué en annexe 2 des conditions générales de location, lorsque je n’ai pas souscrit de protections additionnelles supplémentaires et que je suis responsable de l’accident ou lorsque qu’une faute m’est imputable en cas de crevaison des pneus, d’effraction, de vandalisme et vol du véhicule.

11.3. Comment contacter l’assistance?

Je peux obtenir les coordonnées de l’assistance en joignant le service client Virtuo (via le chat ou à l’adresse mail [email protected]) disponible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).